Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10)

Note marginale :Indemnité

• 147. (1) Pour déterminer le montant de l’indemnité à payer aux termes de l’ordonnance, le Tribunal peut prendre en considération les facteurs qu’il juge utiles, mais il doit tenir compte des suivants :

  • a) la valeur marchande de la terre visée;

  • b) la perte d’usage de la terre pour le propriétaire ou l’occupant de la terre visée;

  • c) les dommages susceptibles d’être causés à la terre visée;

  • d) les nuisances et les inconvénients — y compris le bruit — que peut entraîner l’accès pour le propriétaire ou l’occupant de la terre visée;

  • e) les frais que devront supporter le propriétaire ou l’occupant de la terre visée sur le plan des visites liées au contrôle visé au sous-alinéa 146a)(viii);

  • f) les frais et dépens que devront supporter le propriétaire ou l’occupant de la terre visée dans le cadre de la demande.

• Note marginale :Exception

  (2) Toutefois, il ne tient pas compte de la valeur de réversion.

• Note marginale :Modalités de paiement

  (3) Il peut ordonner le paiement de l’indemnité en une somme globale ou en versements périodiques égaux ou différents; il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts au taux déterminé conformément aux règlements sur tout versement en souffrance.

Note marginale :Répartition de l’indemnité

148. S’il conclut que l’exercice du droit d’accès touche à la fois le propriétaire et l’occupant de la terre visée, le Tribunal peut répartir entre eux l’indemnité.

Note marginale :Effet de l’ordonnance

• 149. (1) Une fois l’ordonnance rendue, le titulaire — de même que ses ayants droit visés à l’article 163 qui ont notifié leur qualité au propriétaire ou à l’occupant — est en droit d’accéder à la terre visée, en conformité avec les conditions fixées.

• Note marginale :Paiement de l’indemnité

  (2) Les droits conférés par une ordonnance relative à l’entrée ne peuvent toutefois être exercés que lorsque ont été payés 80 % de la totalité ou du premier versement de l’indemnité prévue par l’offre visée à l’article 145, selon qu’il s’agissait d’une indemnité à versement unique ou à versements périodiques.

Note marginale :Décisions

150. À la demande soit de l’organisation inuit désignée, soit du titulaire d’un droit minier conféré sur une terre inuit par Sa Majesté du chef du Canada, le Tribunal :

• a) tranche la question de savoir si l’enlèvement, l’exploitation ou l’utilisation des matières spécifiées se trouvant sur cette terre est strictement accessoire à l’exercice de ce droit minier;

• b) tranche la question de savoir si l’utilisation des matières spécifiées se trouvant sur cette terre se rapporte directement à l’exercice de ce droit minier;

• c) fixe le montant de l’indemnité à payer pour l’utilisation des matières spécifiées qui ne se rapporte pas directement à l’exercice de ce droit minier.