Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2010-01-02 Versions antérieures

Note marginale :Demandes n’exigeant pas d’enquête publique

  • 174. (1) Les règlements pris sous le régime de l’alinéa 33(1)c) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest en ce qui concerne l’utilisation des eaux du Nunavut ou le rejet de déchets au Nunavut sont réputés désigner comme catégories de demandes qui sont exemptées de la tenue d’une enquête publique les catégories de demandes visant :

    • a) dans le cas d’un permis de type A :

      • (i) toute modification n’ayant pas pour effet de modifier la durée du permis ou l’utilisation, le débit ou la qualité des eaux,

      • (ii) toute modification ayant pour effet de modifier la durée du permis ou l’utilisation, le débit ou la qualité des eaux, lorsque l’Office des eaux du Nunavut, avec l’assentiment du ministre, estime que la modification s’impose d’urgence,

      • (iii) un ou plusieurs renouvellements d’une durée totale maximale de soixante jours;

    • b) dans le cas d’un permis de type B, sa délivrance, sa modification, son renouvellement ou son annulation.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Dans l’année qui suit la sanction de la présente loi, le ministre consulte l’Office sur l’application du paragraphe (1) à moins que, entre-temps, un règlement d’application de l’alinéa 82(1)f) n’ait été pris en remplacement des règlements visés par ce paragraphe.

Note marginale :Continuité du Tribunal des droits de surface du Nunavut

175. Le Tribunal constitué par l’article 99 et le Tribunal des droits de surface du Nunavut constitué sous le régime de l’Accord avant la sanction de la présente loi forment, à toutes fins utiles, un seul et même organisme.

Modifications corrélatives

176. à 199. [Modifications]

Dispositions de coordination

200. à 202. [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page *203. Les paragraphes 171(2) à (4), l’article 172 et les paragraphes 173(1) et (2) et 174(1) sont réputés être entrés en vigueur le 9 juillet 1996.