Loi sur la responsabilité nucléaire (L.R.C. (1985), ch. N-28)

Loi à jour 2014-09-01

Loi sur la responsabilité nucléaire

L.R.C. (1985), ch. N-28

Loi concernant la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la responsabilité nucléaire.

  • S.R., ch. 29(1er suppl.), art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« accident nucléaire »

“nuclear incident”

« accident nucléaire » Fait entraînant des blessures ou des dommages attribuables à une violation de l’obligation imposée à un exploitant par la présente loi.

« blessure »

“injury”

« blessure » Blessures corporelles faites à une personne, y compris la mort.

« commission »

“Commission”

« commission » Toute commission des réparations des dommages nucléaires constituée en conformité avec la partie II.

« dommage »

“damage”

« dommage » Relativement à tout dommage aux biens au sens de l’article 3, toute perte de biens, meubles ou immeubles, ou tout dommage à ceux-ci; pour l’application de toute autre disposition de la présente loi, tous dommages procédant d’une perte de tels biens ou d’un dommage à ces biens ou qui leur sont attribuables.

« exploitant »

“operator”

« exploitant » Le titulaire d’une licence ou d’un permis valide délivrés en conformité avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour l’exploitation d’une installation nucléaire ou, relativement à toute installation nucléaire pour l’exploitation de laquelle il n’y a pas de licence ou de permis valide semblable, le titulaire du dernier en date des licences ou permis délivrés en conformité avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour l’exploitation de cette installation nucléaire.

« installation nucléaire »

“nuclear installation”

« installation nucléaire » Un assemblage, un établissement ou un lieu, ou plusieurs assemblages, établissements ou lieux en un même endroit, tombant dans l’une des catégories suivantes et désignés comme installation nucléaire pour l’application de la présente loi par la Commission canadienne de sûreté nucléaire :

  • a) un assemblage contenant une substance nucléaire disposée d’une façon telle qu’une réaction de fission nucléaire en chaîne qui s’entretient d’elle-même puisse y être maintenue sans source supplémentaire de neutrons, notamment tout assemblage de cette sorte qui fait partie de l’équipement d’un navire, d’un aéronef ou d’un autre moyen de transport;

  • b) une usine ou un autre établissement qui transforme ou traite des substances nucléaires;

  • c) un lieu où une substance nucléaire est entreposée autrement qu’à l’occasion de son transport.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

« substance nucléaire »

“nuclear material”

« substance nucléaire »

  • a) Toute substance, autre que le thorium ou l’uranium naturel ou appauvri non contaminé par des quantités importantes de produits de fission, qui est capable de libérer de l’énergie par une réaction de fission nucléaire en chaîne qui s’entretient d’elle-même;

  • b) les substances radioactives produites au cours de la production ou de l’utilisation de substances visées à l’alinéa a);

  • c) les substances rendues radioactives par exposition à la radiation à la suite de la production ou de l’utilisation de substances visées à l’alinéa a) ou à l’occasion de celles-ci.

La présente définition exclut les isotopes radioactifs qui ne sont pas combinés, mélangés ou associés à des substances visées à l’alinéa a).

  • L.R. (1985), ch. N-28, art. 2;
  • 1997, ch. 9, art. 109.