Loi sur la responsabilité nucléaire (L.R.C. (1985), ch. N-28)

Loi à jour 2016-06-21

Loi sur la responsabilité nucléaire

L.R.C. (1985), ch. N-28

Loi concernant la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la responsabilité nucléaire.

  • S.R., ch. 29 (1er suppl.), art. 1.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accident nucléaire

nuclear incident

accident nucléaire Fait entraînant des blessures ou des dommages attribuables à une violation de l’obligation imposée à un exploitant par la présente loi. (nuclear incident)

blessure

injury

blessure Blessures corporelles faites à une personne, y compris la mort. (injury)

commission

Commission

commission Toute commission des réparations des dommages nucléaires constituée en conformité avec la partie II. (Commission)

dommage

damage

dommage Relativement à tout dommage aux biens au sens de l’article 3, toute perte de biens, meubles ou immeubles, ou tout dommage à ceux-ci; pour l’application de toute autre disposition de la présente loi, tous dommages procédant d’une perte de tels biens ou d’un dommage à ces biens ou qui leur sont attribuables. (damage)

exploitant

operator

exploitant Le titulaire d’une licence ou d’un permis valide délivrés en conformité avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour l’exploitation d’une installation nucléaire ou, relativement à toute installation nucléaire pour l’exploitation de laquelle il n’y a pas de licence ou de permis valide semblable, le titulaire du dernier en date des licences ou permis délivrés en conformité avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour l’exploitation de cette installation nucléaire. (operator)

installation nucléaire

nuclear installation

installation nucléaire Un assemblage, un établissement ou un lieu, ou plusieurs assemblages, établissements ou lieux en un même endroit, tombant dans l’une des catégories suivantes et désignés comme installation nucléaire pour l’application de la présente loi par la Commission canadienne de sûreté nucléaire :

  • a) un assemblage contenant une substance nucléaire disposée d’une façon telle qu’une réaction de fission nucléaire en chaîne qui s’entretient d’elle-même puisse y être maintenue sans source supplémentaire de neutrons, notamment tout assemblage de cette sorte qui fait partie de l’équipement d’un navire, d’un aéronef ou d’un autre moyen de transport;

  • b) une usine ou un autre établissement qui transforme ou traite des substances nucléaires;

  • c) un lieu où une substance nucléaire est entreposée autrement qu’à l’occasion de son transport. (nuclear installation)

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

substance nucléaire

nuclear material

substance nucléaire

  • a) Toute substance, autre que le thorium ou l’uranium naturel ou appauvri non contaminé par des quantités importantes de produits de fission, qui est capable de libérer de l’énergie par une réaction de fission nucléaire en chaîne qui s’entretient d’elle-même;

  • b) les substances radioactives produites au cours de la production ou de l’utilisation de substances visées à l’alinéa a);

  • c) les substances rendues radioactives par exposition à la radiation à la suite de la production ou de l’utilisation de substances visées à l’alinéa a) ou à l’occasion de celles-ci.

La présente définition exclut les isotopes radioactifs qui ne sont pas combinés, mélangés ou associés à des substances visées à l’alinéa a). (nuclear material)

  • L.R. (1985), ch. N-28, art. 2;
  • 1997, ch. 9, art. 109.

PARTIE IResponsabilité des accidents nucléaires

Obligation de l’exploitant

Note marginale :Obligation imposée à un exploitant

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un exploitant a l’obligation de voir à ce qu’aucune blessure à une autre personne ou qu’aucun dommage aux biens d’une autre personne ne soient occasionnés à la suite des propriétés fissiles ou radioactives ou à la fois de l’une de ces propriétés avec des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d’une substance nucléaire qui, selon le cas :

  • a) est dans l’installation nucléaire dont il est l’exploitant;

  • b) ayant été dans l’installation nucléaire dont il est l’exploitant, n’a pas, par la suite, été dans l’installation nucléaire exploitée légalement par une autre personne;

  • c) est en cours de transport à destination de l’installation nucléaire dont il est l’exploitant, en provenance de l’étranger, ou est dans un lieu d’entreposage à l’occasion de ce transport.

  • S.R., ch. 29 (1er suppl.), art. 3.

Responsabilité absolue de l’exploitant

Note marginale :Responsabilité de l’exploitant

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un exploitant est, sans preuve de faute ou de négligence, responsable absolument d’une violation de l’obligation que lui impose la présente loi.

  • S.R., ch. 29 (1er suppl.), art. 4.
Note marginale :Responsabilité solidaire

 Lorsque plusieurs exploitants sont responsables en vertu de la présente loi des mêmes blessures ou dommages, leur responsabilité, dans la mesure où les blessures ou les dommages attribuables à une violation de l’obligation imposée à chacun d’eux par la présente loi ne peuvent normalement être imputés à l’un ou l’autre, est solidaire.

  • S.R., ch. 29 (1er suppl.), art. 5.
Note marginale :Présomption

 Les blessures ou les dommages qui, bien que non attribuables à une violation de l’obligation imposée à un exploitant par la présente loi, ne peuvent être normalement distingués des blessures ou des dommages qui sont attribuables à une violation de cette obligation seront réputés, pour l’application de la présente loi, être attribuables à cette violation de l’obligation.

  • S.R., ch. 29 (1er suppl.), art. 6.

Exceptions

Note marginale :Guerre ou hostilités

 Un exploitant n’est pas responsable des blessures ou des dommages visés à l’article 3 si l’accident nucléaire qui en est la cause résulte directement d’un acte de conflit armé au cours d’une guerre, d’une invasion ou d’une insurrection.

  • S.R., ch. 29 (1er suppl.), art. 7.
Note marginale :Exonération face à l’auteur de l’accident

 Un exploitant n’est pas responsable des blessures ou des dommages soufferts par une personne si l’accident nucléaire qui en est la cause est survenu, en tout ou partie, à la suite d’un acte illégal ou d’une omission illégale de cette personne procédant de l’intention de causer des blessures ou des dommages.

  • S.R., ch. 29 (1er suppl.), art. 8.
Note marginale :Exonération en cas de dommages à l’installation nucléaire
  •  (1) Lorsqu’un accident nucléaire survient à une installation nucléaire, son exploitant n’est pas responsable des dommages causés par l’accident nucléaire à l’installation nucléaire, aux biens qui se trouvent à l’emplacement de cette installation nucléaire et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec elle, ou au navire, à l’aéronef ou autre moyen de transport de l’équipement duquel l’installation nucléaire fait partie.

  • Note marginale :Exonération en cas de dommages aux moyens de transport

    (2) Lorsqu’un accident nucléaire survient au cours du transport d’une substance nucléaire ou pendant qu’une substance est entreposée à l’occasion de son transport, un exploitant n’est pas responsable des dommages aux moyens de transport ou à l’endroit où la substance est entreposée.

  • S.R., ch. 29 (1er suppl.), art. 9.

Limitations

Note marginale :Ni droit de recours ni indemnité

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un exploitant n’a ni droit de recours ni droit à une indemnité envers toute personne quant à sa responsabilité en vertu de la présente loi pour des blessures ou des dommages attribuables à une violation de l’obligation que lui impose la présente loi.

  • S.R., ch. 29 (1er suppl.), art. 10.
Note marginale :Aucune autre personne n’est responsable

 Sauf disposition contraire de la présente loi, nul n’est responsable des blessures ou des dommages attribuables à une violation de l’obligation imposée à un exploitant par la présente loi.

  • S.R., ch. 29 (1er suppl.), art. 11.
Note marginale :Certains droits et obligations ne sont pas limités

 La présente loi n’a pas pour effet de limiter ou de restreindre :

  • a) tout droit ou toute obligation d’une personne provenant, selon le cas :

    • (i) de tout contrat d’assurance, notamment de toute assurance qu’est tenu de maintenir un exploitant aux termes du paragraphe 15(1),

    • (ii) de tout régime ou système d’assurance médicale ou d’hospitalisation, d’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles,

    • (iii) de toute disposition touchant la survivance ou l’invalidité prévue par un régime ou une caisse de retraite ou de pension, ou qui les régit;

  • b) tout droit de recours d’un exploitant contre une personne, lorsqu’un accident nucléaire entraînant des blessures ou des dommages visés à l’article 3 est survenu, en tout ou partie, à la suite d’un acte illégal ou d’une omission illégale de cette personne procédant de l’intention de causer des blessures ou des dommages.

  • S.R., ch. 29 (1er suppl.), art. 12.
 
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