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Loi sur la capitale nationale (L.R.C. (1985), ch. N-4)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2007-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Chenal de navigation du lac Leamy, Règlement sur le
- Commission de la capitale nationale sur les animaux, Règlement de la
- Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale
- Propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières, Règlement sur les
- Transports de l’application de la Loi, Décret chargeant le ministre des [Abrogé]