Loi sur la capitale nationale (L.R.C. (1985), ch. N-4)

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide