Loi sur la capitale nationale (L.R.C. (1985), ch. N-4)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures

Note marginale :Paiements tenant lieu de taxes
  •  (1) La Commission peut verser aux municipalités locales des subventions n’excédant pas le montant des taxes qui pourraient être perçues par celles-ci sur ses biens immeubles si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux parcs, places, voies publiques — promenades incluses — ni aux ponts ou ouvrages semblables.

  • Note marginale :Parc de la Gatineau

    (3) La Commission peut verser aux autorités compétentes, pour ceux de ses biens immeubles situés dans le Parc de la Gatineau, des subventions n’excédant pas, dans une année fiscale donnée, les montants qu’elle estime suffisants pour indemniser ces autorités des pertes de revenu de taxes municipales et scolaires subies par elles pendant l’année en question du fait de l’acquisition de ces biens par la Commission.

  • S.R., ch. N-3, art. 15.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Note marginale :Prêts

 Le ministre des Finances peut, sur le Trésor, avancer à la Commission les montants autorisés par le Parlement, en les lui prêtant aux conditions et modalités, notamment d’intérêt et de remboursement, approuvées par le gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. N-3, art. 16;
  • 1980-81-82-83, ch. 17, art. 15.
Note marginale :Caisse générale

 Sous réserve de l’article 17, la Commission peut dépenser, pour l’application de la présente loi, les crédits que lui affecte le Parlement ou les fonds que lui procurent ses activités ou des legs, donations ou autres libéralités.

  • S.R., ch. N-3, art. 17.

RÈGLEMENTS

Note marginale :Règlements administratifs

 La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité et prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.

  • S.R., ch. N-3, art. 18.
Note marginale :Règlements d’application
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de protéger les biens de la Commission et de maintenir l’ordre ou de prévenir les accidents sur les propriétés de la Commission.

  • Note marginale :Peine

    (2) Dans les limites indiquées au paragraphe 787(1) du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la peine qui peut être encourue, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour violation de tout règlement visé au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 20;
  • 2002, ch. 13, art. 87.
Note marginale :Responsabilité du propriétaire
  •  (1) Le propriétaire d’un véhicule utilisé ou stationné en contravention avec un règlement pris en application du paragraphe 20(1) est passible des peines fixées en l’occurrence par le gouverneur en conseil, sauf dans le cas où l’usage ou le stationnement de son véhicule s’est effectué sans son consentement, exprès ou implicite.

  • Note marginale :Dommages matériels

    (2) Le tribunal déclarant une personne coupable de contravention à un règlement pris en application du paragraphe 20(1) peut simultanément condamner celle-ci à indemniser la Commission des dommages matériels occasionnés par l’infraction.

  • Note marginale :Exécution de l’ordonnance

    (3) L’ordonnance du tribunal, une fois déposée auprès de la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, peut être exécutée comme jugement de cette cour.

  • S.R., ch. N-3, art. 19.