Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-06-01 Versions antérieures

Note marginale :Appel de la décision

 Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’une décision visée à l’alinéa 230.1d), la Cour d’appel de la cour martiale peut annuler celle-ci et ordonner la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation devant une cour martiale.

  • 1991, ch. 43, art. 25;
  • 2008, ch. 29, art. 25.
Note marginale :Substitution d’une nouvelle sentence en cas de rejet d’une sentence illégale

 Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’une sentence infligée par la cour martiale, la Cour d’appel de la cour martiale peut substituer à cette sentence la sentence qui est justifiée en droit.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 240;
  • 1991, ch. 43, art. 26;
  • 1998, ch. 35, art. 70.
Note marginale :Appel à l’encontre de la sévérité de la sentence

 Si elle fait droit à un appel concernant la sévérité de la sentence, la Cour d’appel de la cour martiale considère la justesse de la sentence et peut, d’après la preuve qu’elle croit utile d’exiger ou de recevoir, substituer à la sentence infligée par la cour martiale la sentence qui est justifiée en droit.

  • 1991, ch. 43, art. 26.
Note marginale :Appel à l’encontre d’un verdict d’inaptitude ou de non-responsabilité
  •  (1) Si elle fait droit à un appel interjeté à l’encontre d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, la Cour d’appel de la cour martiale ordonne, sous réserve du paragraphe (2), un nouveau procès devant une cour martiale.

  • Note marginale :Verdict rendu après la preuve de la poursuite

    (2) Lorsque le verdict d’inaptitude à subir son procès est rendu à l’égard d’un accusé après la présentation de la preuve de la poursuite, la Cour d’appel peut, indépendamment de la justesse du verdict, faire droit à l’appel, annuler le verdict et consigner un verdict de non-culpabilité à l’égard de toute accusation, si elle est d’avis que l’accusé aurait dû être acquitté de l’accusation après la présentation de cette preuve.

  • 1991, ch. 43, art. 26;
  • 2008, ch. 29, art. 26.
Note marginale :Appel à l’encontre d’une décision

 Si elle fait droit à un appel concernant la légalité d’une décision rendue en vertu de l’article 201, 202 ou 202.16, la Cour d’appel de la cour martiale peut annuler le verdict et :

  • a) prendre toute décision que la cour martiale aurait pu prendre aux termes des articles 201 ou 202.16;

  • b) sauf dans le cas d’une décision rendue par une cour martiale générale, renvoyer l’affaire à la cour martiale pour une nouvelle audition, complète ou partielle, en conformité avec les directives qu’elle lui donne;

  • c) rendre toute autre ordonnance que la justice exige.

  • 1991, ch. 43, art. 26;
  • 2008, ch. 29, art. 27.