Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2014-08-18 Versions antérieures

Note marginale :Engagement en cas de libération

 Si la demande de libération est accordée, la cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, peut ordonner la libération de l’auteur de la demande sur prise par celui-ci de l’engagement suivant :

  • a) demeurer sous autorité militaire;

  • b) se livrer lui-même quand l’ordre lui en sera donné;

  • c) respecter toutes autres conditions raisonnables énoncées dans l’ordonnance.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57;
  • 1998, ch. 35, art. 77.
Note marginale :Libération

 En cas d’ordonnance de libération prévue à la présente section, le responsable de la garde est tenu de mettre en liberté sans délai l’individu qui en fait l’objet sur prise de l’engagement visé à l’article 248.5.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57;
  • 1998, ch. 35, art. 92.
Note marginale :Reprise des fonctions

 L’officier ou le militaire du rang remis en liberté conformément à la présente section reprend ses fonctions, sauf ordre contraire du chef d’état-major de la défense ou d’un officier désigné par lui.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57;
  • 1998, ch. 35, art. 92.
Note marginale :Examen des conditions
  •  (1) Les conditions de l’engagement visé à l’article 248.5 peuvent, sur demande de la personne qui a pris l’engagement ou de l’avocat des Forces canadiennes, être examinées par la Cour d’appel de la cour martiale; celle-ci peut, selon le cas :

    • a) les maintenir;

    • b) les modifier;

    • c) les remplacer par celles qu’elle estime indiquées.

  • Note marginale :Nouvel engagement

    (2) En cas de modification ou de remplacement, conformément au paragraphe (1), des conditions de l’engagement, la personne qui a pris l’engagement doit sans délai être mise de nouveau sous garde, sauf si elle s’engage à respecter les nouvelles conditions.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57;
  • 1998, ch. 35, art. 78(F).
Note marginale :Violation de l’engagement
  •  (1) Si elle est convaincue que l’engagement pris par une personne en vertu de l’article 248.5 a été violé ou le sera vraisemblablement, l’autorité visée au paragraphe (2) peut, pour des motifs valables, sur demande de l’avocat des Forces canadiennes :

    • a) soit annuler l’ordonnance de remise en liberté de la personne et ordonner sa mise sous garde;

    • b) soit ordonner que la personne demeure en liberté sur prise d’un nouvel engagement aux termes de l’article 248.5.

  • Note marginale :Autorité compétente

    (2) L’autorité à qui peut être présentée la demande prévue au paragraphe (1) est :

    • a) soit, dans le cas d’un engagement pris à l’égard d’une ordonnance rendue aux termes d’une demande présentée en vertu de l’article 248.1, un juge militaire;

    • b) soit, sous réserve du paragraphe (3), dans le cas d’un engagement pris à l’égard d’une ordonnance rendue aux termes d’une demande présentée en vertu de l’article 248.2, un juge de la Cour d’appel de la cour martiale.

    • c[Abrogé, 1998, ch. 35, art. 79]

  • Note marginale :Exception

    (3) Dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, la demande à l’égard d’une ordonnance rendue aux termes d’une demande présentée en vertu de l’article 248.2 peut être présentée à un juge militaire.

  • Note marginale :Droit d’être entendu

    (4) La personne visée au paragraphe (1) a le droit d’être présente à l’audition de la demande et d’y présenter des observations.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57;
  • 1993, ch. 34, art. 95(F);
  • 1998, ch. 35, art. 79.