Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2014-03-16; dernière modification 2013-10-18 Versions antérieures

Note marginale :Prérogative royale

 La présente section n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Annulation de verdicts

Note marginale :Pouvoir d’annulation
  •  (1) L’autorité compétente peut annuler tout verdict de culpabilité prononcé par le tribunal militaire.

  • Note marginale :Annulation intégrale

    (2) Le cas échéant, en l’absence de tout autre verdict de culpabilité, la sentence prononcée cesse d’avoir effet et un nouveau procès peut être tenu comme s’il n’y avait pas eu de procès antérieur.

  • Note marginale :Annulation partielle

    (3) Dans le cas où l’annulation laisse subsister un autre verdict de culpabilité et où la sentence comporte une peine excédant celle qui est permise par rapport à ce verdict ou, à son avis, indûment sévère, l’autorité qui a procédé à l’annulation y substitue la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Substitution de verdicts

Note marginale :Verdict illégal ou non justifié
  •  (1) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité au verdict de culpabilité, illégal ou non justifié par la preuve, rendu par le tribunal militaire, lorsque celui-ci aurait pu validement le prononcer sur la base de l’accusation et qu’il était manifestement convaincu des faits établissant l’infraction visée par le nouveau verdict.

  • Note marginale :Verdict à l’égard d’une autre infraction

    (2) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité, pour une autre infraction, à celui rendu par le tribunal militaire, s’il apparaît que les faits ont démontré la culpabilité du contrevenant à l’égard de cette autre infraction et que le tribunal aurait pu le déclarer coupable de celle-ci, sur la base de l’accusation portée, selon les articles 133, 134 ou 136, ou sur tout chef d’accusation subsidiaire porté contre lui.

  • Note marginale :Effet sur la sentence

    (3) Lorsqu’elle remplace par un nouveau verdict un verdict comportant une peine trop forte par rapport à celui-ci aux termes de la présente loi ou, à son avis, indûment sévère, l’autorité compétente substitue également la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Substitution de peines

Note marginale :Nouvelle peine

 L’autorité compétente peut substituer à la peine illégale infligée par le tribunal militaire la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 82.