Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-10-18 Versions antérieures

Service actif

Note marginale :Mise en service actif des forces
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut mettre en service actif les Forces canadiennes ou tout élément constitutif, unité ou autre élément de ces forces, ou l’un de leurs officiers ou militaires du rang, n’importe où au Canada ou à l’étranger quand il estime opportun de le faire :

    • a) soit pour la défense du Canada, en raison d’un état d’urgence;

    • b) soit en conséquence d’une action entreprise par le Canada aux termes de la Charte des Nations Unies;

    • c) soit en conséquence d’une action entreprise par le Canada aux termes du Traité de l’Atlantique-Nord, de l’Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord ou de tout autre instrument semblable auquel le Canada est partie.

  • Note marginale :Présomption de service actif

    (2) Est réputé en service actif l’officier ou le militaire du rang qui, selon le cas :

    • a) est membre d’un élément constitutif, unité ou autre élément des Forces canadiennes mis en service actif, ou y sert, y est affecté ou détaché;

    • b) a été personnellement mis en service actif;

    • c) en application de la loi, a été affecté à une portion d’une force mise en service actif, ou y a été détaché.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 31;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60;
  • 2004, ch. 15, art. 76.
Note marginale :Proclamation convoquant le Parlement

 Lorsque le gouverneur en conseil met en service actif les Forces canadiennes ou tout élément constitutif ou unité de celles-ci pendant que le Parlement est ajourné ou prorogé pour une période de plus de dix jours, celui-ci doit se réunir, dans les dix jours de la proclamation le convoquant, au moment fixé dans celle-ci et continuer à siéger comme si son ajournement ou sa prorogation avait pris fin ce même jour.

  • S.R., ch. N-4, art. 32.

Service

Note marginale :Obligation de la force régulière
  •  (1) La force régulière, ses unités et autres éléments, ainsi que tous ses officiers et militaires du rang, sont en permanence soumis à l’obligation de service légitime.

  • Note marginale :Obligation de la force de réserve

    (2) La force de réserve, ses unités et autres éléments, ainsi que tous ses officiers et militaires du rang, peuvent être :

    • a) astreints à l’instruction pour les périodes fixées par règlement du gouverneur en conseil;

    • b) soumis à l’obligation de service légitime autre que l’instruction, aux époques et selon les modalités fixées par le gouverneur en conseil par règlement ou toute autre voie.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’imposer, sans son consentement, les obligations qui y sont décrites à un officier ou militaire du rang de la force de réserve qui, aux termes de son enrôlement, n’est astreint qu’au service actif.

  • Définition de « service »

    (4) Pour l’application du présent article, « service » s’entend, outre des tâches de nature militaire, de toute tâche de service public autorisée sous le régime de l’article 273.6.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 33;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60;
  • 1998, ch. 35, art. 8.