Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

Note marginale :Remise obligatoire

 La cour martiale qui rend l’ordonnance peut l’assortir d’une obligation pour la personne visée de remettre à un officier ou un militaire du rang nommé aux termes des règlements d’application de l’article 156 ou à son commandant :

  • a) tout objet visé par l’interdiction en sa possession à la date de l’ordonnance;

  • b) les autorisations, permis et certificats d’enregistrement afférents à ces objets dont elle est titulaire à la date de l’ordonnance.

Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable pour remettre les objets et les documents, durant lequel l’article 117.01 du Code criminel ne s’applique pas à cette personne.

  • 1995, ch. 39, art. 176.
Note marginale :Confiscation
  •  (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance, les objets visés par celle-ci qui, à la date de l’ordonnance, sont en la possession de l’intéressé sont confisqués au profit de Sa Majesté.

  • Note marginale :Disposition

    (2) Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du ministre.

  • 1995, ch. 39, art. 176.
Note marginale :Révocation ou modification des autorisations et autres documents

 L’ordonnance emporte sans délai la révocation ou la modification — dans la mesure qu’elle précise — des autorisations, permis et certificats d’enregistrement délivrés à la personne visée par l’ordonnance et afférents aux objets visés par l’interdiction.

  • 1995, ch. 39, art. 176.
Note marginale :Restitution au propriétaire

 Si une demande à cet égard lui est présentée, le ministre peut, par arrêté, décréter que les objets confisqués en application du paragraphe 147.3(1) ou susceptibles de l’être seront rendus à un tiers ou que le produit de leur vente sera versé à ce dernier ou, si les objets ont été détruits, qu’une somme égale à leur valeur lui sera versée, s’il est convaincu :

  • a) que celui-ci est le propriétaire légitime de ces objets et qu’il peut légalement les avoir en sa possession;

  • b) que celui-ci n’avait aucun motif raisonnable de croire que ces objets seraient ou pourraient être employés pour la perpétration de l’infraction à l’origine de l’ordonnance.

  • 1995, ch. 39, art. 176.

Jugements

Note marginale :Sentence unique

 Dans un procès intenté sous le régime du code de discipline militaire, une seule sentence peut être prononcée contre le contrevenant; lorsque celui-ci est reconnu coupable de plusieurs infractions, la sentence est valable si elle est justifiée par l’une des infractions.

  • S.R., ch. N-4, art. 126.

Incarcération en vertu de plusieurs sentences

Note marginale :Confusion de peines

 Lorsqu’un tribunal militaire inflige une peine d’incarcération à un individu déjà condamné par un autre tribunal militaire à une peine semblable, les deux peines d’incarcération sont, sous réserve de l’article 745.51 du Code criminel, exécutées simultanément à compter du prononcé de la plus récente, la plus grave dans l’échelle des peines ayant préséance.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 149;
  • 2011, ch. 5, art. 7.

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2005, ch. 22, art. 47]

Relèvement de peine

Note marginale :Relèvement de peine
  •  (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi fédérale, est passible de l’emprisonnement à perpétuité la personne déclarée coupable d’une infraction visée à la présente loi passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus ou d’une infraction visée à l’article 130 de la présente loi — constituant un acte criminel visé au Code criminel ou par une autre loi fédérale —, sauf une infraction pour laquelle la peine minimale est l’emprisonnement à perpétuité, dont l’élément matériel — acte ou omission — constitue également une activité terroriste.

  • Note marginale :Notification du délinquant

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le poursuivant convainc la cour martiale que le délinquant, avant d’enregistrer son plaidoyer, a été avisé que l’application de ce paragraphe serait demandée.

  • 2001, ch. 41, art. 99.

 [Abrogé, 2013, ch. 24, art. 25]

 [Abrogé, 2013, ch. 24, art. 25]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 47]

SECTION 3Arrestation et détention avant procès

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

infraction désignée

designated offence

infraction désignée

  • a) Toute infraction punissable aux termes de l’article 130 :

  • b) toute infraction à la présente loi comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité;

  • c) toute infraction à la présente loi passible d’une peine supérieure dans l’échelle des peines à l’emprisonnement de moins de deux ans qui est présumée avoir été commise alors que la personne était en liberté après avoir été libérée relativement à une autre infraction en vertu des dispositions de la présente section ou de la section 10;

  • d) toute infraction d’organisation criminelle punissable aux termes de la présente loi;

  • e) une infraction prévue par la présente loi qui est une infraction de terrorisme. (designated offence)

officier réviseur

custody review officer

officier réviseur Relativement à une personne en détention préventive, s’entend :

  • a) de son commandant ou de l’officier qu’il désigne;

  • b) lorsqu’il est difficilement réalisable pour celui-ci d’agir à ce titre, du commandant de l’unité ou de l’élément où elle est détenue ou de l’officier qu’il désigne. (custody review officer)

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 153;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 47;
  • 1998, ch. 35, art. 40;
  • 2001, ch. 41, art. 100;
  • 2012, ch. 1, art. 48(A);
  • 2013, ch. 24, art. 26(F).

Pouvoir d’arrestation

Note marginale :Pouvoir général
  •  (1) Peut être mis aux arrêts quiconque a commis, est pris en flagrant délit de commettre ou est accusé d’avoir commis une infraction d’ordre militaire, ou encore est soupçonné, pour des motifs raisonnables, d’avoir commis une telle infraction.

  • Note marginale :Emploi de la force

    (2) Toute personne autorisée à effectuer une arrestation sous le régime de la présente section peut employer la force raisonnablement nécessaire à cette fin.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 154;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 48;
  • 1998, ch. 35, art. 92.
Note marginale :Pouvoirs des officiers
  •  (1) Un officier peut, sans mandat, dans les cas mentionnés à l’article 154, effectuer ou ordonner l’arrestation des personnes suivantes :

    • a) un militaire du rang;

    • b) un officier de grade égal ou inférieur;

    • c) un officier de grade supérieur impliqué dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.

  • Note marginale :Pouvoirs des militaires du rang

    (2) Un militaire du rang peut, sans mandat, dans les cas mentionnés à l’article 154, effectuer ou ordonner l’arrestation des personnes suivantes :

    • a) un militaire du rang d’un grade inférieur;

    • b) un militaire du rang de grade égal ou supérieur impliqué dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.

  • Note marginale :Arrestation de civils

    (3) Tout civil qui était justiciable du code de discipline militaire au moment de sa prétendue perpétration d’une infraction d’ordre militaire peut sans mandat être arrêté, ou faire l’objet d’un ordre d’arrestation, par la personne qu’un commandant désigne à cette fin.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 155;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.
 
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