Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

Révision par le juge militaire

Note marginale :Audition par le juge militaire
  •  (1) En l’absence de toute ordonnance de mise en liberté, l’officier réviseur fait conduire, dans les meilleurs délais, la personne sous garde devant un juge militaire pour une audition visant à déterminer si elle doit être maintenue sous garde.

  • Note marginale :Facteurs liés aux opérations

    (2) Afin de la faire conduire devant le juge militaire dans les meilleurs délais, il peut prendre en compte les contraintes liées aux opérations militaires, notamment le lieu et les circonstances du déploiement de l’unité ou de l’élément dans lequel la personne est détenue.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 159;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 52;
  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Ordonnance de mise en liberté

 Le juge militaire devant qui est conduite la personne détenue ordonne sa mise en liberté, sauf si l’avocat des Forces canadiennes ou, en l’absence d’un avocat, la personne désignée par l’officier réviseur lui fait valoir des motifs justifiant son maintien sous garde.

  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Motifs justifiant la détention

 Pour l’application des articles 159.1 et 159.3, la détention préventive d’une personne n’est justifiée que si le juge militaire est convaincu, selon le cas :

  • a) qu’elle est nécessaire pour assurer sa comparution devant le tribunal militaire ou civil pour qu’elle y soit jugée selon la loi;

  • b) qu’elle est nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité du public, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que la personne, si elle est mise en liberté, commettra une infraction ou nuira à l’administration de la justice;

  • c) d’une autre juste cause, eu égard aux circonstances, notamment le fait que l’accusation paraît fondée, la gravité de l’infraction, les circonstances entourant sa perpétration et le fait que la personne encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement.

  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Ordonnance de détention — infraction désignée
  •  (1) Malgré l’article 159.1, le juge militaire ordonne le maintien en détention lorsque la personne est accusée d’avoir commis une infraction désignée, et ce jusqu’à ce qu’elle soit traitée selon la loi, à moins qu’elle ne lui fasse valoir l’absence de fondement de cette mesure.

  • Note marginale :Mise en liberté sous condition

    (2) Lorsque la personne lui fait valoir l’absence de fondement de sa détention, il ordonne sa mise en liberté, pourvu qu’elle remette une promesse assortie des conditions mentionnées à l’article 158.6 qu’il estime indiquées, à moins qu’elle ne fasse valoir des arguments contre l’application des conditions.

  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Conditions éventuelles de mise en liberté
  •  (1) Le juge militaire peut soit ordonner la libération inconditionnelle de la personne détenue, soit ordonner sa libération pourvu qu’elle remette une promesse assortie des conditions mentionnées à l’article 158.6 qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Modification des conditions

    (2) Les conditions de libération peuvent être modifiées soit par ordonnance d’un juge militaire, sur demande présentée avec un préavis raisonnable, soit avec le consentement écrit de la personne mise en liberté et du directeur des poursuites militaires.

  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Ajournement des procédures

 Le juge militaire peut ajourner l’audition d’office ou sur demande; l’ajournement ne peut excéder trois jours francs, sauf avec le consentement de la personne détenue.

  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Comparution par télécommunication
  •  (1) Le juge militaire peut ordonner la tenue de l’audition, en tout ou en partie, par tout moyen de télécommunication, y compris le téléphone, qu’il estime indiqué, s’il est convaincu que les avantages de cette mesure l’emportent sur tout éventuel préjudice pour la personne détenue.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (2) Il prend en compte, dans sa décision, les facteurs suivants :

    • a) le lieu de détention;

    • b) la gravité de l’infraction reprochée;

    • c) les circonstances du déploiement de l’unité ou de l’élément dans lequel la personne est détenue;

    • d) la disponibilité d’un avocat pour la personne détenue ou pour les Forces canadiennes;

    • e) les contraintes imposées par les moyens de télécommunication accessibles;

    • f) le délai nécessaire pour la comparution en personne des parties et de leurs représentants;

    • g) toute autre question que le juge militaire estime indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Motifs

 Les motifs de la décision du juge militaire sont consignés au procès-verbal de l’audition tenue aux termes de la présente section.

  • 1998, ch. 35, art. 42.

Obligation du directeur des poursuites militaires

Note marginale :Période maximale de garde sans procès

 Lorsque le procès de la personne en détention préventive n’a pas débuté dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa dernière comparution devant un juge militaire, le directeur des poursuites militaires la fait conduire devant un juge militaire pour qu’il soit décidé si le maintien en détention est justifié aux termes de l’article 159.2.

  • 1998, ch. 35, art. 42.

Révision par la Cour d’appel de la cour martiale

Note marginale :Révision
  •  (1) Sur demande, un juge de la Cour d’appel de la cour martiale peut, à tout moment avant le début du procès, réviser la décision du juge militaire de mettre l’accusé en liberté — inconditionnelle ou sous condition — ou en détention préventive, selon le cas.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les dispositions de la présente section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision effectuée en vertu du présent article.

  • 1998, ch. 35, art. 42.

SECTION 4Début des poursuites

Définition

Définition de commandant

 Pour l’application de la présente section, commandant, en ce qui concerne une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire, s’entend de son commandant ou de l’officier que les règlements du gouverneur en conseil habilitent à agir à ce titre.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 160;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60;
  • 1998, ch. 35, art. 42.

Accusations

Note marginale :Accusation portée

 La poursuite contre une personne à qui il est reproché d’avoir commis une infraction d’ordre militaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 161;
  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Déféré

 Après qu’elle a été portée, l’accusation est déférée au commandant de l’accusé.

  • 1998, ch. 35, art. 42.

Obligation d’agir avec célérité

Note marginale :Obligation d’agir avec célérité

 Une accusation portée aux termes du code de discipline militaire est traitée avec toute la célérité que les circonstances permettent.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 162;
  • 1998, ch. 35, art. 42;
  • 2008, ch. 29, art. 3.

Droit à un procès devant une cour martiale

Note marginale :Choix

 Sauf dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, un accusé qui peut être jugé sommairement peut choisir d’être jugé devant une cour martiale.

  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Transmission de l’accusation

 Lorsque l’accusé choisit d’être jugé par une cour martiale, l’accusation est transmise au directeur des poursuites militaires conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

  • 1998, ch. 35, art. 42.

SECTION 5Procès sommaires

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

commandant

commanding officer

commandant En ce qui concerne une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire, s’entend de son commandant au sens de l’article 160. (commanding officer)

commandant supérieur

superior commander

commandant supérieur Tout officier détenant au moins le grade de brigadier-général ou nommé à ce titre par le chef d’état-major de la défense. (superior commander)

  • 1998, ch. 35, art. 42.
 
Date de modification :