Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

PARTIE IMinistère de la Défense nationale

Mise en place

Note marginale :Constitution du ministère

 Est constitué le ministère de la Défense nationale, placé sous l’autorité du ministre de la Défense nationale. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

  • S.R., ch. N-4, art. 3.

Ministre

Note marginale :Fonctions

 Le ministre occupe sa charge à titre amovible et est responsable des Forces canadiennes; il est compétent pour toutes les questions de défense nationale, ainsi que pour :

  • a) la construction et l’entretien des établissements et ouvrages de défense nationale;

  • b) la recherche liée à la défense nationale et à la mise au point et au perfectionnement des matériels.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 4;
  • L.R. (1985), ch. 6 (4e suppl.), art. 10.
Note marginale :Délégation de pouvoirs

 Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut désigner une personne habilitée à exercer tout pouvoir conféré au ministre ou à remplir toute fonction qui est attribuée à ce dernier aux termes de la présente loi.

  • S.R., ch. N-4, art. 5.
Note marginale :Ministre associé

 Le gouverneur général peut, par commission sous le grand sceau, nommer, à titre amovible, un ministre associé de la Défense nationale pour exercer les pouvoirs et fonctions du ministre qu’il lui confie.

  • S.R., ch. N-4, art. 6.

Sous-ministre

Note marginale :Nomination

 Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le sous-ministre de la Défense nationale.

  • S.R., ch. N-4, art. 7.
Note marginale :Sous-ministres délégués

 Le gouverneur en conseil peut nommer au plus trois sous-ministres délégués de la Défense nationale, avec rang et statut d’administrateurs généraux de ministère. Placés sous l’autorité du ministre et du sous-ministre, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue.

  • S.R., ch. N-4, art. 8.

Juge-avocat général

Note marginale :Nomination
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme un officier qui est un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans pour remplir les fonctions de juge-avocat général des Forces canadiennes.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (2) Le juge-avocat général occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (3) Son mandat est renouvelable.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 9;
  • 1998, ch. 35, art. 2.
Note marginale :Conseiller juridique

 Le juge-avocat général agit à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre, du ministère et des Forces canadiennes pour les questions de droit militaire.

  • 1998, ch. 35, art. 2.
Note marginale :Autorité
  •  (1) Le juge-avocat général exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes.

  • Note marginale :Examen périodique

    (2) Il procède ou fait procéder périodiquement à un examen de l’administration de la justice militaire.

  • 1998, ch. 35, art. 2.
Note marginale :Responsabilité
  •  (1) Le juge-avocat général rend compte au ministre de l’exercice de ses attributions.

  • Note marginale :Rapport annuel

    (2) Il lui présente un rapport annuel sur l’administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes.

  • Note marginale :Dépôt

    (3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • 1998, ch. 35, art. 2.
Note marginale :Grade

 Le juge-avocat général détient au moins le grade de brigadier-général.

  • 1998, ch. 35, art. 2.
Note marginale :Fonctions

 Le ministre peut autoriser un officier remplissant les critères énoncés au paragraphe 9(1) à exercer de façon intérimaire les fonctions du juge-avocat général.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 10;
  • 1998, ch. 35, art. 2.
Note marginale :Effet

 Il est entendu que l’article 9.1 ne modifie en rien les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada que lui confère la Loi sur le ministère de la Justice.

  • 1998, ch. 35, art. 2.

Matériel

Note marginale :Livraison de matériel en vue de l’aliénation

 Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à livrer à un ministère ou organisme fédéral, en vue de l’aliénation, par vente ou autrement, aux pays ou organismes internationaux de protection sociale et aux conditions que fixe le gouverneur en conseil, tout matériel qui n’a pas été déclaré excédentaire et qui n’est pas nécessaire dans l’immédiat pour l’usage des Forces canadiennes, ou à toute autre fin prévue par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 11;
  • 1998, ch. 35, art. 3.

Règlements

Note marginale :Gouverneur en conseil
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’organisation, l’instruction, la discipline, l’efficacité et la bonne administration des Forces canadiennes et, d’une façon générale, en vue de l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Ministre

    (2) Sous réserve de l’article 13 et des règlements du gouverneur en conseil, le ministre peut prendre des règlements concernant l’organisation, l’instruction, la discipline, l’efficacité et la bonne administration des Forces canadiennes et, d’une façon générale, en vue de l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Conseil du Trésor

    (3) Le Conseil du Trésor peut, par règlement :

    • a) fixer les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense;

    • b) fixer, en ce qui concerne la solde et les indemnités des officiers et militaires du rang, les suppressions et retenues;

    • c) prendre toute mesure concernant la rémunération ou l’indemnisation des officiers et militaires du rang qu’il juge nécessaire ou souhaitable de prendre par règlement pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Rétroactivité

    (4) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa (3)a) peut avoir un effet rétroactif s’il comporte une disposition en ce sens; il ne peut toutefois, dans le cas des juges militaires, avoir d’effet :

    • a) dans le cas de l’examen prévu à l’article 165.34, avant la date prévue au paragraphe 165.34(3) pour le commencement des travaux qui donnent lieu à la prise du règlement;

    • b) dans le cas de l’examen prévu à l’article 165.35, avant la date du début de l’examen qui donne lieu à la prise du règlement.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 12;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60;
  • 1998, ch. 35, art. 4;
  • 2013, ch. 24, art. 3.
Note marginale :Restriction du pouvoir réglementaire du ministre

 Le ministre ne peut prendre de règlements dans les domaines où la présente loi, ailleurs qu’à l’article 12, attribue explicitement des pouvoirs réglementaires au gouverneur en conseil ou au Conseil du Trésor.

  • S.R., ch. N-4, art. 13.
Note marginale :Code de déontologie de la police militaire

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, appelés Code de déontologie de la police militaire, pour régir la conduite des policiers militaires.

  • 1998, ch. 35, art. 5.

PARTIE IIForces canadiennes

Constitution

Note marginale :Forces canadiennes

 Les Forces canadiennes sont les forces armées de Sa Majesté levées par le Canada. Elles constituent un service intégré appelé « Forces armées canadiennes ».

  • S.R., ch. N-4, art. 14.
 
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