Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE IIICODE DE DISCIPLINE MILITAIRE

Section 1Compétence des forces canadiennes en matière disciplinaire

Application

 [Abrogés, 1998, ch. 35, art. 17]

Note marginale :Personnes assujetties au code de discipline militaire
  •  (1) Sont seuls justiciables du code de discipline militaire :

    • a) les officiers ou militaires du rang de la force régulière;

    • b) les officiers ou militaires du rang de la force spéciale;

    • c) les officiers ou militaires du rang de la force de réserve se trouvant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

      • (i) en période d’exercice ou d’instruction, qu’ils soient en uniforme ou non,

      • (ii) en uniforme,

      • (iii) de service,

      • (iv) [Abrogé, 1998, ch. 35, art. 19]

      • (v) appelés, dans le cadre de la partie VI, pour prêter main-forte au pouvoir civil,

      • (vi) appelés en service,

      • (vii) en service actif,

      • (viii) à bord d’un navire, véhicule ou aéronef des Forces canadiennes ou dans — ou sur — tout établissement de défense ou ouvrage pour la défense,

      • (ix) en service dans une unité ou un autre élément de la force régulière ou de la force spéciale,

      • (x) présents, en uniforme ou non, à l’exercice ou l’instruction d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes;

    • d) sous réserve des exceptions, adaptations et modifications que le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, les personnes qui, d’après la loi ou un accord entre le Canada et l’État dans les forces armées duquel elles servent, sont affectées comme officiers ou militaires du rang aux Forces canadiennes ou détachées auprès de celles-ci;

    • e) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, servent comme officiers ou militaires du rang dans toute force levée et entretenue à l’étranger par Sa Majesté du chef du Canada et commandée par un officier des Forces canadiennes;

    • f) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, accompagnent quelque unité ou autre élément des Forces canadiennes en service, actif ou non, dans un lieu quelconque;

    • g) sous réserve des exceptions, adaptations et modifications que le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, les personnes fréquentant un établissement créé aux termes de l’article 47;

    • h) les présumés espions pour le compte de l’ennemi;

    • i) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, sont sous garde civile ou militaire pour quelque infraction d’ordre militaire qu’elles ont — ou auraient — commise;

    • j) les personnes qui, normalement non assujetties au code de discipline militaire, servent auprès des Forces canadiennes aux termes d’un engagement passé avec le ministre par lequel elles consentent à relever de ce code.

  • Note marginale :Maintien du statut de justiciable

    (2) Quiconque était justiciable du code de discipline militaire au moment où il aurait commis une infraction d’ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé pour cette infraction sous le régime du code de discipline militaire, même s’il a cessé, depuis que l’infraction a été commise, d’appartenir à l’une des catégories énumérées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Rétention des statut et grade

    (3) Quiconque a cessé, depuis la présumée perpétration d’une infraction d’ordre militaire, d’appartenir à l’une des catégories énumérées au paragraphe (1) est réputé, pour l’application du code de discipline militaire, avoir le statut et le grade qu’il détenait immédiatement avant de ne plus en relever, et ce tant qu’il peut, aux termes de ce code, être accusé, poursuivi et jugé.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 60;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60;
  • 1998, ch. 35, art. 19.