Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-10-18 Versions antérieures

Espions au service de l’ennemi

Note marginale :Infraction et peine

 Quiconque se livre à des activités d’espionnage pour le compte de l’ennemi commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 78;
  • 1998, ch. 35, art. 28.

Mutinerie

Note marginale :Avec violence

 Quiconque prend part à une mutinerie perpétrée avec violence commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 79;
  • 1998, ch. 35, art. 28.
Note marginale :Sans violence

 Quiconque prend part à une mutinerie perpétrée sans violence commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt un emprisonnement de quatorze ans comme peine maximale. Tout meneur de la mutinerie est quant à lui passible de l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 80;
  • 1998, ch. 35, art. 28.
Note marginale :Infractions connexes

 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité quiconque :

  • a) fomente une mutinerie ou complote à cette fin;

  • b) s’efforce de persuader une personne de prendre part à une mutinerie;

  • c) assistant à une mutinerie, ne fait pas tout en son pouvoir pour la réprimer;

  • d) ayant découvert l’existence d’une mutinerie ou eu connaissance d’un projet de mutinerie, n’en informe pas aussitôt son supérieur.

  • S.R., ch. N-4, art. 71.

Infractions séditieuses

Note marginale :Fait de préconiser la force pour renverser le gouvernement

 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité quiconque publie ou diffuse un écrit, imprimé ou autre document préconisant le recours à la force, sans autorisation légale, comme moyen de renverser un gouvernement au Canada, ou préconise un tel recours ou en enseigne la pratique.

  • S.R., ch. N-4, art. 72.

Insubordination

Note marginale :Désobéissance à un ordre légitime

 Quiconque désobéit à un ordre légitime d’un supérieur commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité.

  • S.R., ch. N-4, art. 73.
Note marginale :Violence envers supérieur

 Quiconque frappe ou tente de frapper un supérieur, ou sort ou brandit une arme contre lui, ou use ou tente d’user de violence à son égard, physiquement ou verbalement, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité.

  • S.R., ch. N-4, art. 74.