Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Note marginale :Acte d’insubordination

85. Quiconque menace ou insulte verbalement un supérieur, ou se conduit de façon méprisante à son endroit, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale la destitution ignominieuse du service de Sa Majesté.

Note marginale :Querelles et désordres

86. Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque :

• a) se querelle ou se bat avec un autre justiciable du code de discipline militaire;

• b) adresse à un autre justiciable du code de discipline militaire des propos ou gestes provocateurs de nature à susciter une querelle ou du désordre.

Note marginale :Désordres

87. Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque :

• a) étant impliqué dans une querelle, une bagarre ou un désordre :

  • (i) refuse d’obéir à un officier qui, bien que d’un grade inférieur, ordonne qu’il soit mis aux arrêts,

  • (ii) frappe cet officier ou use de violence à son égard, physiquement ou verbalement;

• b) frappe la personne — ou use de violence à son égard, physiquement ou verbalement — sous la garde de qui il est placé, que cette personne soit ou non son supérieur et qu’elle relève ou non du code de discipline militaire;

• c) résiste aux personnes chargées de l’appréhender ou de le prendre en charge;

• d) s’évade d’une caserne, d’une station, d’un camp, de logements militaires ou d’un bateau.

Note marginale :Infraction et peine

• 88. (1) Quiconque déserte ou tente de déserter commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité, s’il a agi alors qu’il était en service actif ou tenu de s’y présenter, ou un emprisonnement de cinq ans, dans le cas contraire.

• Note marginale :Définition

  (2) Déserte quiconque :

  • a) étant en service actif, de service pendant un état d’urgence ou toute autre circonstance importante — ou ayant été prévenu à cette fin — , est absent sans autorisation avec l’intention de se soustraire à son obligation de service;

  • b) ayant été prévenu que son navire a reçu l’ordre d’appareiller, est absent sans autorisation avec l’intention de ne pas embarquer;

  • c) s’absente de son poste, sans autorisation, avec l’intention d’en demeurer absent;

  • d) absent de son poste sans autorisation, forme à un moment donné le dessein de prolonger son absence;

  • e) autorisé à s’absenter de son poste, a l’intention d’en demeurer absent et commet un acte ou une omission qui a pour conséquence naturelle et probable de l’empêcher de se trouver à son poste à temps.

• Note marginale :Désertion présumée

  (3) Quiconque a été absent sans autorisation pendant une période continue de six mois ou plus est, jusqu’à preuve du contraire, présumé avoir eu l’intention de demeurer absent de son poste.