Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

Ajournements

Note marginale :Ajournement

 La cour martiale peut ajourner les procédures chaque fois qu’elle le juge souhaitable.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 189;
  • 1998, ch. 35, art. 46.

Examen

Note marginale :Examen

 La cour martiale peut visiter un lieu, examiner un objet ou rencontrer une personne.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 190;
  • 1991, ch. 43, art. 17;
  • 1992, ch. 16, art. 10;
  • 1998, ch. 35, art. 46.

Décisions de la cour martiale générale

Note marginale :Questions de droit

 Le juge militaire qui préside la cour martiale générale statue sur les questions de droit ou sur les questions mixtes de droit et de fait survenant avant ou après l’ouverture du procès.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 191;
  • 1998, ch. 35, art. 46;
  • 2008, ch. 29, art. 14.
Note marginale :Plaidoyer de culpabilité

 À tout moment après la convocation de la cour martiale générale et avant que le comité de la cour martiale ne commence à siéger, le juge militaire la présidant peut, sur demande, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé à l’égard d’une accusation et, si celui-ci n’a pas plaidé non coupable à l’égard d’autres accusations, décider de la sentence.

  • 2008, ch. 29, art. 14.
Note marginale :Décision du comité
  •  (1) Le comité décide du verdict et statue sur toute autre matière ou question, autre qu’une question de droit ou une question mixte de droit et de fait, survenant après l’ouverture du procès.

  • Note marginale :Décision

    (2) Les décisions du comité relatives à un verdict de culpabilité, de non-culpabilité, d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux se prennent à l’unanimité; les autres décisions se prennent à la majorité des membres.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 192;
  • 1992, ch. 16, art. 11;
  • 1998, ch. 35, art. 46;
  • 2008, ch. 29, art. 14.
Note marginale :Absence d’entente
  •  (1) Si le juge militaire qui préside la cour martiale générale est convaincu que les membres du comité ne peuvent s’entendre sur le verdict et qu’il serait inutile de retenir le comité plus longtemps, il peut, à sa discrétion, libérer le comité.

  • Note marginale :Dissolution de la cour martiale

    (2) Si le comité est libéré en vertu du paragraphe (1), la cour martiale est dissoute et le procès, en ce qui concerne l’accusé, est censé ne pas avoir commencé.

  • 2008, ch. 29, art. 14.
Note marginale :Sentence

 Le juge militaire qui préside la cour martiale générale fixe la sentence.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 193;
  • 1998, ch. 35, art. 46;
  • 2008, ch. 29, art. 14.

Infractions semblables

Note marginale :Infractions semblables
  •  (1) À la demande du contrevenant, la cour martiale peut tenir compte, en vue de la sentence à rendre, des autres infractions d’ordre militaire de nature semblable à celle dont le contrevenant a été déclaré coupable et dont il reconnaît être l’auteur comme s’il en avait été accusé, jugé et déclaré coupable.

  • Note marginale :Sentence

    (2) Le cas échéant, la sentence ne doit pas comporter de peine plus élevée que celle pouvant être infligée à l’égard de l’infraction dont le contrevenant a été déclaré coupable.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 194;
  • 1998, ch. 35, art. 46.

Prononcé du jugement

Note marginale :Prononcé et prise d’effet du jugement

 Le jugement de la cour martiale doit être prononcé en audience publique, en présence de l’accusé, à la clôture du procès; il prend immédiatement effet.

  • S.R., ch. N-4, art. 170.

Décès ou incapacité en cours d’instance

Note marginale :Décès ou incapacité du juge
  •  (1) En cas de décès ou d’empêchement du juge militaire qui préside une cour martiale, l’instance est réputée ajournée. Elle peut être poursuivie devant un juge militaire suppléant désigné par le juge militaire en chef.

  • Note marginale :Absence de verdict avant l’ajournement

    (2) Lorsque la cour martiale n’a pas prononcé le verdict, le juge militaire suppléant :

    • a) dans un procès en cour martiale générale, peut soit poursuivre celui-ci, soit le recommencer à l’étape suivant la réponse de l’accusé à l’accusation comme si aucune preuve n’avait été présentée;

    • b) dans un procès en cour martiale permanente, doit recommencer celui-ci à l’étape suivant la réponse de l’accusé à l’accusation comme si aucune preuve n’avait été présentée.

  • Note marginale :Décision rendue avant l’ajournement

    (3) Dans le cas où l’instance est poursuivie aux termes de l’alinéa (2)a) :

    • a) si le juge devant qui elle a débuté a déjà rendu une décision, le juge militaire suppléant rend l’ordonnance que la loi autorise dans les circonstances;

    • b) la preuve présentée devant le juge devant qui l’instance a débuté est réputée avoir été présentée au juge militaire suppléant, à moins que le procureur de la poursuite et l’accusé ne consentent à la présenter de nouveau, en tout ou en partie.

  • Note marginale :Prononcé du verdict avant l’ajournement

    (4) Dans le cas où la cour martiale a déjà prononcé le verdict, le juge militaire suppléant fixe la sentence.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 196;
  • 1998, ch. 35, art. 47;
  • 2008, ch. 29, art. 15.
Note marginale :Dissolution
  •  (1) En cas de décès ou d’incapacité d’agir de plus d’un membre du comité après la réponse à l’accusation mais avant le prononcé du verdict, la cour martiale est dissoute.

  • Note marginale :Maladie de l’accusé

    (2) En cas de maladie de l’accusé rendant impossible la poursuite du procès, la cour martiale est dissoute.

  • Note marginale :Inaptitude à subir son procès

    (3) Est dissoute la cour martiale qui décide, en vertu du paragraphe 198(2), que l’accusé est inapte à subir son procès et qui a complété les procédures en conformité avec le paragraphe 200(2).

  • Note marginale :Effet de la dissolution

    (4) Lorsque la cour martiale a été dissoute en application du présent article, le procès, en ce qui concerne l’accusé, est censé ne pas avoir commencé.

  • 1998, ch. 35, art. 47;
  • 2008, ch. 29, art. 16.

SECTION 6.1Analyse génétique à des fins médicolégales

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

ADN

DNA

ADN Acide désoxyribonucléique. (DNA)

agent de la paix

peace officer

agent de la paix

  • a) Tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l’exécution des actes judiciaires au civil;

  • b) les officiers et militaires du rang des Forces canadiennes qui sont :

    • (i) soit policiers militaires,

    • (ii) soit employés à des fonctions que le gouverneur en conseil a, par règlement, prescrites comme étant d’une telle sorte que les officiers et les militaires du rang qui les exercent doivent nécessairement avoir les pouvoirs des agents de la paix. (peace officer)

analyse génétique

forensic DNA analysis

analyse génétique Selon le cas :

  • a) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle prélevée en vertu du mandat visé à l’article 196.12 et comparaison des résultats de cette analyse avec les résultats de l’analyse de l’ADN de la substance corporelle visée à l’alinéa 196.12(1)b), y compris tout examen utile à cette fin;

  • b) analyse, à des fins médicolégales, de l’ADN d’une substance corporelle, soit visée à l’alinéa 196.12(1)b), soit fournie, à titre volontaire, dans le cadre d’une enquête relative à une infraction désignée, soit prélevée au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 196.14 ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 196.24. (forensic DNA analysis)

commissaire

Commissioner

commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)

formulaire réglementaire

prescribed form

formulaire réglementaire Formulaire établi par règlement du gouverneur en conseil. (prescribed form)

infraction désignée

designated offence

infraction désignée Infraction primaire ou secondaire. (designated offence)

infraction primaire

primary designated offence

infraction primaire

  • a) Infraction visée aux alinéas a) et c.02) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;

  • a.1) infraction visée à l’un des alinéas a.1) à c.01), c.03) et c.1) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;

  • b) la tentative et, sauf en ce qui touche le paragraphe 196.12(1), le complot en vue de perpétrer une infraction visée à l’un des alinéas a) à c.03) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130. (primary designated offence)

infraction secondaire

secondary designated offence

infraction secondaire

  • a) infraction visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 du Code criminel, qui est punissable en application de l’article 130;

  • b) infraction visée par l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la présente loi :

    • (i) alinéa 77a) (violence envers une personne apportant du matériel aux forces de Sa Majesté),

    • (ii) article 79 (mutinerie avec violence),

    • (iii) article 84 (violence envers supérieur),

    • (iv) alinéa 87b) (violence envers une personne sous la garde de qui on est placé),

    • (v) article 95 (mauvais traitements à subalternes),

    • (vi) alinéa 107a) (acte dommageable relatif aux aéronefs),

    • (vii) article 127 (négligence dans la manutention de matières dangereuses);

  • c) tentative ou, sauf pour l’application du paragraphe 196.12(1), complot en vue de commettre l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) ou b). (secondary designated offence)

profil d’identification génétique

DNA profile

profil d’identification génétique Résultats de l’analyse génétique. (DNA profile)

  • 2000, ch. 10, art. 1;
  • 2005, ch. 25, art. 23;
  • 2007, ch. 22, art. 35 et 48;
  • 2010, ch. 17, art. 46;
  • 2013, ch. 24, art. 55;
  • 2014, ch. 25, art. 36.
 
Date de modification :