Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

Note marginale :Rapport annuel

 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le grand prévôt présente au chef d’état-major de la défense le rapport de ses activités et des activités de la police militaire au cours de l’exercice. Celui-ci présente le rapport au ministre.

  • 2013, ch. 24, art. 4.

Pouvoirs de commandement

Note marginale :Autorité des officiers et militaires du rang

 L’autorité et les pouvoirs de commandement des officiers et militaires du rang sont ceux que prescrivent les règlements.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 19;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.

Enrôlement

Note marginale :Commissions d’officiers
  •  (1) Les commissions des officiers dans les Forces canadiennes sont délivrées par Sa Majesté, à titre amovible.

  • Note marginale :Élèves-officiers et militaires du rang

    (2) L’enrôlement dans les Forces canadiennes d’élèves-officiers ou de militaires du rang pour des périodes de service d’une durée fixe ou indéterminée est régi par règlement du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Consentement

    (3) L’enrôlement dans les Forces canadiennes des personnes âgées de moins de dix-huit ans est subordonné au consentement de leur père, mère ou tuteur.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 20;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.
Note marginale :Grades des officiers et des militaires du rang
  •  (1) Pour l’application de la présente loi, les grades des officiers et des militaires du rang des Forces canadiennes sont ceux énoncés à l’annexe.

  • Note marginale :Désignation

    (2) Les cas d’emploi des désignations prévues par règlement du gouverneur en conseil, à l’égard des titulaires des grades figurant à l’annexe, sont fixés par règlement du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 21;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60;
  • 2014, ch. 20, art. 169.
Note marginale :Effectif des grades et groupes d’emploi

 L’effectif maximal de chaque grade et groupe d’emploi dans les Forces canadiennes est établi par règlement du gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. N-4, art. 22.
Note marginale :Obligation de servir
  •  (1) Toute personne enrôlée dans les Forces canadiennes est obligée d’y servir jusqu’à ce qu’elle en soit légalement libérée, en conformité avec les règlements.

  • Note marginale :Serment lors de l’enrôlement

    (2) Les serments et déclarations requis pour l’enrôlement sont prêtés ou souscrites devant des officiers commissionnés ou des juges de paix, selon les formules réglementaires.

  • S.R., ch. N-4, art. 23.
Note marginale :Consentement à transfert

 Tout transfert de la force régulière à la force de réserve, ou vice versa, nécessite le consentement de l’officier ou du militaire du rang visé.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 24;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.
Note marginale :Réception d’une solde — Présomption d’enrôlement

 Quiconque a touché, sans être enrôlé ni rengagé, une solde d’officier ou de militaire du rang est, jusqu’à sa libération sur demande, réputé être un officier ou un militaire du rang, selon le cas, de l’élément constitutif des Forces canadiennes l’ayant rémunéré et, comme tel, être assujetti à la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 25;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.
Note marginale :Réception d’une solde — Enrôlement irrégulier
  •  (1) Quiconque a touché une solde en tant qu’officier ou militaire du rang d’un élément constitutif des Forces canadiennes, dans lequel il a été enrôlé ou rengagé de manière fautive ou irrégulière, est réputé être un officier ou militaire du rang, selon le cas, régulièrement enrôlé ou rengagé et ne peut être libéré du fait de la faute ou de l’irrégularité entachant son enrôlement ou rengagement.

  • Note marginale :Libération

    (2) La personne visée au paragraphe (1) est toutefois libérée — sauf pendant un état d’urgence ou en service actif — , si elle réclame sa libération dans les trois mois à compter de la date où elle a commencé à toucher sa solde et établit la faute ou l’irrégularité entachant son enrôlement ou rengagement.

  • Note marginale :Mode de libération

    (3) Lorsqu’une personne réclame sa libération au motif qu’elle n’a pas été enrôlée ou rengagée, ou l’a été irrégulièrement, son commandant transmet immédiatement sa demande à l’autorité habilitée à la libérer et le demandeur doit être libéré dans les meilleurs délais s’il en remplit les conditions.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 26;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.

Affectation et détachement

Note marginale :Modalités

 Un officier ou militaire du rang peut, selon les modalités prévues dans toute autre loi ou dans les règlements, être affecté à un autre élément constitutif des Forces canadiennes ou à un ministère ou organisme fédéral, une institution publique ou privée, une entreprise privée ou tout autre corps, ou y être détaché; s’il est réserviste et ne se trouve pas en service actif, il ne peut toutefois l’être contre son gré.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 27;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.

Avancement

Note marginale :Autorité

 Sous réserve de l’article 22 et des règlements, les officiers et militaires du rang peuvent être promus par le ministre ou les autorités des Forces canadiennes désignées par règlement du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 28;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.

Griefs

Note marginale :Droit de déposer des griefs
  •  (1) Tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces canadiennes a le droit de déposer un grief dans le cas où aucun autre recours de réparation ne lui est ouvert sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Ne peuvent toutefois faire l’objet d’un grief :

    • a) les décisions d’une cour martiale ou de la Cour d’appel de la cour martiale;

    • b) les décisions d’un tribunal, office ou organisme créé en vertu d’une autre loi;

    • c) les questions ou les cas exclus par règlement du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Juge militaire

    (2.1) Le juge militaire ne peut déposer un grief à l’égard d’une question liée à l’exercice de ses fonctions judiciaires.

  • Note marginale :Modalités de présentation

    (3) Les griefs sont déposés selon les modalités et conditions fixées par règlement du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Aucune sanction

    (4) Le dépôt d’un grief ne doit entraîner aucune sanction contre le plaignant.

  • Note marginale :Correction d’erreur

    (5) Par dérogation au paragraphe (4), toute erreur qui est découverte à la suite d’une enquête sur un grief peut être corrigée, même si la mesure corrective peut avoir un effet défavorable sur le plaignant.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 29;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 43;
  • 1998, ch. 35, art. 7;
  • 2013, ch. 24, art. 5.
Note marginale :Autorités compétentes
  •  (1) Les autorités qui sont initialement saisies d’un grief et qui peuvent ensuite en connaître sont désignées par règlement du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Les règlements peuvent désigner différentes autorités selon les catégories de griefs.

  • 1998, ch. 35, art. 7.
Note marginale :Grief déposé par le juge militaire

 Malgré le paragraphe 29.1(1), le grief déposé par le juge militaire est étudié et réglé par le chef d’état-major de la défense.

  • 2013, ch. 24, art. 6.
Note marginale :Dernier ressort

 Le chef d’état-major de la défense est l’autorité de dernière instance en matière de griefs. Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme.

  • 1998, ch. 35, art. 7;
  • 2013, ch. 24, art. 6.
 
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