Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Confiscation
  •  (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance, les objets visés par celle-ci qui, à la date de l’ordonnance, sont en la possession de l’intéressé sont confisqués au profit de Sa Majesté.

  • Note marginale :Disposition

    (2) Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du ministre.

  • 1995, ch. 39, art. 176.
Note marginale :Révocation ou modification des autorisations et autres documents

 L’ordonnance emporte sans délai la révocation ou la modification — dans la mesure qu’elle précise — des autorisations, permis et certificats d’enregistrement délivrés à la personne visée par l’ordonnance et afférents aux objets visés par l’interdiction.

  • 1995, ch. 39, art. 176.
Note marginale :Restitution au propriétaire

 Si une demande à cet égard lui est présentée, le ministre peut, par arrêté, décréter que les objets confisqués en application du paragraphe 147.3(1) ou susceptibles de l’être seront rendus à un tiers ou que le produit de leur vente sera versé à ce dernier ou, si les objets ont été détruits, qu’une somme égale à leur valeur lui sera versée, s’il est convaincu :

  • a) que celui-ci est le propriétaire légitime de ces objets et qu’il peut légalement les avoir en sa possession;

  • b) que celui-ci n’avait aucun motif raisonnable de croire que ces objets seraient ou pourraient être employés pour la perpétration de l’infraction à l’origine de l’ordonnance.

  • 1995, ch. 39, art. 176.

Jugements

Note marginale :Sentence unique

 Dans un procès intenté sous le régime du code de discipline militaire, une seule sentence peut être prononcée contre le contrevenant; lorsque celui-ci est reconnu coupable de plusieurs infractions, la sentence est valable si elle est justifiée par l’une des infractions.

  • S.R., ch. N-4, art. 126.

Incarcération en vertu de plusieurs sentences

Note marginale :Confusion de peines

 Lorsqu’un tribunal militaire inflige une peine d’incarcération à un individu déjà condamné par un autre tribunal militaire à une peine semblable, les deux peines d’incarcération sont, sous réserve de l’article 745.51 du Code criminel, exécutées simultanément à compter du prononcé de la plus récente, la plus grave dans l’échelle des peines ayant préséance.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 149;
  • 2011, ch. 5, art. 7.