Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

Note marginale :Prérogative royale

 La présente section n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Annulation de verdicts

Note marginale :Pouvoir d’annulation
  •  (1) L’autorité compétente peut annuler tout verdict de culpabilité prononcé par le tribunal militaire.

  • Note marginale :Annulation intégrale

    (2) Le cas échéant, en l’absence de tout autre verdict de culpabilité, la sentence prononcée cesse d’avoir effet et un nouveau procès peut être tenu comme s’il n’y avait pas eu de procès antérieur.

  • Note marginale :Annulation partielle

    (3) Dans le cas où l’annulation laisse subsister un autre verdict de culpabilité et où la sentence comporte une peine excédant celle qui est permise par rapport à ce verdict ou, à son avis, indûment sévère, l’autorité qui a procédé à l’annulation y substitue la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Substitution de verdicts

Note marginale :Verdict illégal ou non justifié
  •  (1) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité au verdict de culpabilité, illégal ou non justifié par la preuve, rendu par le tribunal militaire, lorsque celui-ci aurait pu validement le prononcer sur la base de l’accusation et qu’il était manifestement convaincu des faits établissant l’infraction visée par le nouveau verdict.

  • Note marginale :Verdict à l’égard d’une autre infraction

    (2) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité, pour une autre infraction, à celui rendu par le tribunal militaire, s’il apparaît que les faits ont démontré la culpabilité du contrevenant à l’égard de cette autre infraction et que le tribunal aurait pu le déclarer coupable de celle-ci, sur la base de l’accusation portée, selon les articles 133, 134 ou 136, ou sur tout chef d’accusation subsidiaire porté contre lui.

  • Note marginale :Effet sur la sentence

    (3) Lorsqu’elle remplace par un nouveau verdict un verdict comportant une peine trop forte par rapport à celui-ci aux termes de la présente loi ou, à son avis, indûment sévère, l’autorité compétente substitue également la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Substitution de peines

Note marginale :Nouvelle peine

 L’autorité compétente peut substituer à la peine illégale infligée par le tribunal militaire la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Mitigation, commutation et remise de peines

Note marginale :Autorité

 L’autorité compétente peut mitiger, commuer ou remettre tout ou partie des peines prononcées par le tribunal militaire.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Conditions applicables à la nouvelle peine

Note marginale :Restrictions

 Les conditions suivantes s’appliquent dans les cas où une peine est substituée ou commuée aux termes de la présente section :

  • a) le verdict de culpabilité initial ne peut avoir fait l’objet ni d’une annulation ni d’une substitution et justifie la nouvelle peine;

  • b) la nouvelle peine ne peut pas être supérieure, dans l’échelle des peines, à celle infligée en premier lieu, ni plus longue dans le cas d’une peine d’incarcération;

  • c) lorsque la nouvelle peine remplace un emprisonnement par la détention, la durée de celle-ci, à compter de la date de substitution, ne peut excéder la période d’emprisonnement restant à purger, et ce jusqu’à concurrence de quatre-vingt-dix jours;

  • d) lorsque le verdict de culpabilité vise une infraction pour laquelle est obligatoire soit l’emprisonnement à perpétuité, aux termes des articles 73, 74, 75 ou 76, soit la peine de destitution — ignominieuse ou non — du service de Sa Majesté, aux termes de l’article 92, ou encore une infraction à laquelle s’applique l’alinéa 130(2)a), il peut être, sous réserve des autres dispositions du présent article, substituer à la peine que prévoit la disposition relative à l’infraction une ou plusieurs peines inférieures.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Nouveau procès

Note marginale :Nouveaux éléments de preuve
  •  (1) Quiconque a été jugé et déclaré coupable par une cour martiale peut demander au ministre la tenue d’un nouveau procès en cas de découverte, après son procès, d’éléments de preuve nouveaux.

  • Note marginale :Renvoi à la Cour d’appel de la cour martiale

    (2) Le ministre peut renvoyer la demande devant la Cour d’appel de la cour martiale qui dès lors tranche la question comme s’il s’agissait d’un appel.

  • Note marginale :Consultation de la Cour d’appel de la cour martiale

    (3) Il peut consulter, sur la demande ou toute question qui y est liée, la Cour d’appel de la cour martiale; celle-ci est tenue de donner son avis.

  • Note marginale :Nouveau procès

    (4) S’il estime que la demande devrait être agréée, il peut ordonner un nouveau procès, auquel cas le requérant peut être jugé à nouveau comme s’il n’y avait pas eu de premier procès.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

SECTION 12Dispositions diverses

Représentation de l’accusé

Note marginale :Droit d’être représenté

 Tout justiciable du code de discipline militaire a le droit d’être représenté dans les cas et de la manière prévus par règlement du gouverneur en conseil.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Service d’avocats de la défense

Note marginale :Nomination
  •  (1) Le ministre peut nommer directeur du service d’avocats de la défense un officier qui est un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans.

  • Note marginale :Durée du mandat et révocation

    (2) Le directeur du service d’avocats de la défense est nommé à titre inamovible pour un mandat maximal de quatre ans, sous réserve de révocation motivée que prononce le ministre sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Pouvoirs du comité d’enquête

    (2.1) Le comité d’enquête a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toute autre question relevant de sa compétence, les mêmes attributions qu’une cour supérieure de juridiction criminelle, sauf le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (3) Le mandat du directeur du service d’avocats de la défense est renouvelable.

  • 1998, ch. 35, art. 82;
  • 2013, ch. 24, art. 71.
Note marginale :Fonctions

 Le directeur du service d’avocats de la défense dirige la prestation des services juridiques prévus par règlement du gouverneur en conseil aux justiciables du code de discipline militaire et fournit lui-même de tels services.

  • 1998, ch. 35, art. 82.
Note marginale :Subordination
  •  (1) Le directeur du service d’avocats de la défense exerce ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général.

  • Note marginale :Lignes directrices et instructions générales

    (2) Le juge-avocat général peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions concernant les services d’avocats de la défense.

  • Note marginale :Accessibilité

    (3) Le directeur du service d’avocats de la défense veille à rendre accessibles au public les lignes directrices ou instructions.

  • 1998, ch. 35, art. 82.
Note marginale :Avocats
  •  (1) Le directeur du service d’avocats de la défense peut être assisté par des avocats inscrits au barreau d’une province.

  • Note marginale :Avocats

    (2) Il peut retenir, à titre temporaire, les services d’avocats pour l’assister.

  • Note marginale :Rémunération

    (3) Il peut, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, définir les fonctions et les conditions d’emploi des avocats dont il retient les services aux termes du paragraphe (2), ainsi que fixer leur rémunération et leurs frais.

  • 1998, ch. 35, art. 82;
  • 2013, ch. 24, art. 72(F).
 
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