Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

Témoins devant la cour martiale ou le commissaire

Note marginale :Citation de témoins
  •  (1) Quiconque est tenu de témoigner devant la cour martiale peut être cité à comparaître par un juge militaire, l’administrateur de la cour martiale ou la cour martiale.

  • Note marginale :Témoins devant le commissaire

    (2) Quiconque est tenu de témoigner devant un commissaire chargé de recueillir un témoignage sous le régime de la présente loi peut être cité à comparaître par un juge militaire, l’administrateur de la cour martiale ou le commissaire.

  • Note marginale :Production de documents

    (3) Les personnes citées à comparaître aux termes du présent article peuvent être tenues de produire devant la cour martiale ou le commissaire tout document dont elles ont la possession ou la responsabilité et se rapportant aux points en litige.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Mandat d’arrestation pour défaut de comparaître

Note marginale :Défaut de comparaître

 La cour martiale peut, en la forme prescrite par règlement du gouverneur en conseil, délivrer un mandat pour l’arrestation de l’accusé qui, étant régulièrement convoqué ou ayant dûment reçu l’ordre de comparaître devant elle, ne s’y présente pas.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Effet des nouvelles peines

Note marginale :Valeur et effet de la nouvelle peine

 La peine remplaçant, après substitution ou commutation, celle infligée par un tribunal militaire a la même valeur et le même effet que si elle avait été imposée en premier lieu par celui-ci, et le code de discipline militaire s’applique en conséquence. S’il s’agit d’une peine comportant l’incarcération, elle commence à courir à compter de la date de substitution ou commutation, selon le cas.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Restitution de biens

Note marginale :Déclaration de culpabilité
  •  (1) Le tribunal militaire qui prononce une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction visée par le code de discipline militaire doit ordonner que tout bien obtenu par la perpétration de l’infraction soit restitué à qui y a apparemment droit, si, lors du procès, le bien se trouve devant lui ou a été détenu de façon à pouvoir être immédiatement rendu à cette personne en vertu de l’ordonnance.

  • Note marginale :Perpétration d’infraction sans déclaration de culpabilité

    (2) Dans le cas où il ne prononce pas de déclaration de culpabilité mais est convaincu qu’une infraction a été commise, le tribunal militaire peut également procéder de la manière et dans les conditions prévues au paragraphe (1).

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Le présent article ne permet toutefois pas de prendre une ordonnance à l’égard :

    • a) de biens pour lesquels un acheteur de bonne foi a acquis contre paiement un titre légitime;

    • b) d’une valeur payée ou acquittée de bonne foi par une personne qui y était tenue;

    • c) d’un effet de commerce, acquis ou reçu de bonne foi, par voie de transfert ou remise, à titre onéreux, par une personne n’ayant pas connaissance de l’infraction ni d’aucun motif raisonnable de soupçonner qu’elle avait été commise.

  • Note marginale :Exécution de l’ordonnance de restitution

    (4) L’ordonnance prise sous le régime du présent article est exécutée par les personnes qui sont habituellement chargées de donner effet aux décisions du tribunal militaire.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Mention d’un grade

Note marginale :Mention d’un grade

 Toute mention, dans la présente partie, du grade d’un officier ou militaire du rang vaut mention d’une personne d’un grade reconnu comme équivalent, que cette personne soit affectée ou prêtée aux Forces canadiennes, ou détachée auprès d’elles.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

PARTIE IVPlaintes concernant la police militaire

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Commission

Complaints Commission

Commission La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire constituée par le paragraphe 250.1(1). (Complaints Commission)

plainte pour inconduite

conduct complaint

plainte pour inconduite Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.18(1) contre un policier militaire concernant sa conduite. (conduct complaint)

plainte pour ingérence

interference complaint

plainte pour ingérence Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.19(1) pour ingérence dans une enquête de la police militaire. (interference complaint)

police militaire

police militaire[Abrogée, 2013, ch. 24, art. 76]

président

Chairperson

président Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. (Chairperson)

prévôt

prévôt [Abrogée, 2007, ch. 5, art. 10]

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 250;
  • 1998, ch. 35, art. 82;
  • 2007, ch. 5, art. 10;
  • 2013, ch. 24, art. 76.

SECTION 1Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Constitution et organisation de la Commission

Note marginale :Constitution de la Commission
  •  (1) Est constituée la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire composée d’au plus cinq membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Temps plein ou temps partiel

    (2) Ses membres exercent leur charge à temps plein ou à temps partiel.

  • Note marginale :Durée du mandat et révocation

    (3) Les membres de la Commission sont nommés, à titre inamovible, pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (4) Le mandat des membres de la Commission est renouvelable.

  • Note marginale :Fonctions des membres à temps plein

    (5) Les membres à temps plein se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts : membres temporaires

    (6) Les membres à temps partiel ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatible avec les fonctions que leur confère la présente loi.

  • Note marginale :Admissibilité

    (7) Sont inhabiles à siéger à la Commission les officiers et militaires du rang ainsi que les employés du ministère.

  • Note marginale :Rémunération des membres

    (8) Pour leur participation aux travaux de la Commission, les membres reçoivent la rémunération et les allocations fixées par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (9) Les membres de la Commission sont indemnisés, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.

  • Note marginale :Statut des membres

    (10) Ils sont réputés :

  • Note marginale :Serment

    (11) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment suivant :

    Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celle-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)

  • 1998, ch. 35, art. 82;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A);
  • 2010, ch. 12, art. 1755;
  • 2013, ch. 24, art. 77(F).
 
Date de modification :