Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Note marginale :Décision de ne pas juger

• 163.1 (1) S’il décide qu’il y a lieu de donner suite à l’accusation mais qu’il ne procède pas au procès sommaire, le commandant, conformément aux règlements du gouverneur en conseil :

  • a) soit défère l’accusation à un autre officier ayant le pouvoir de juger sommairement l’accusé;

  • b) soit la transmet à l’officier habilité par règlement du gouverneur en conseil à saisir en l’espèce le directeur des poursuites militaires.

• Note marginale :Poursuite ultérieure

  (2) La décision de ne pas donner suite à l’accusation n’empêche pas l’exercice ultérieur d’une poursuite à son égard.

• Note marginale :Transmission de l’accusation

  (3) Dans le cas où le commandant décide de ne pas donner suite à l’accusation, la personne qui a porté l’accusation peut, dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, la transmettre à l’officier visé à l’alinéa (1)b).

Note marginale :Compétence

• 164. (1) Le commandant supérieur peut juger sommairement l’accusé si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il s’agit d’un officier d’un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel ou d’un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent;

  • b) il estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l’infraction;

  • c) l’accusé n’a pas choisi d’être jugé devant une cour martiale, dans les cas où ce choix est prévu;

  • d) l’infraction ne fait pas partie de celles que les règlements du gouverneur en conseil excluent de sa compétence;

  • e) il n’a aucun motif raisonnable de croire que l’accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l’infraction reprochée.

• Note marginale :Prescription

  (1.1) Le commandant supérieur ne peut juger sommairement l’accusé à moins que le procès sommaire ne commence dans l’année qui suit la perpétration de l’infraction reprochée.

• Note marginale :Restriction

  (2) Le commandant supérieur ne peut, dans les cas suivants, juger sommairement l’accusé, à moins que, dans les circonstances, aucun autre commandant supérieur ne soit en mesure de le faire :

  • a) il a mené ou supervisé directement l’enquête relative à l’accusation;

  • b) il a délivré en application de l’article 273.3 un mandat relativement à l’infraction en cause;

  • c) il a porté — directement ou indirectement — les accusations.

• Note marginale :Exception

  (3) Le commandant supérieur peut juger sommairement un accusé détenant le grade de lieutenant-colonel dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Sentences

  (4) Sous réserve des conditions énoncées à la section 2 en matière de peines, le commandant supérieur présidant un procès sommaire peut prononcer une sentence comportant une ou plusieurs des peines suivantes :

  • a) blâme;

  • b) réprimande;

  • c) amende.