Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-06-01 Versions antérieures

Administrateur de la cour martiale

Note marginale :Nomination

 Il est nommé un administrateur de la cour martiale.

  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Fonctions
  •  (1) L’administrateur de la cour martiale exerce les fonctions prévues aux articles 165.191 à 165.193 et, s’il convoque une cour martiale générale, en nomme les membres.

  • Note marginale :Fonctions additionnelles

    (2) Il exerce toute autre fonction qui lui est conférée par la présente loi ou que lui confie par règlement le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Subordination

    (3) Il exerce ses fonctions sous la direction générale du juge militaire en chef.

  • 1998, ch. 35, art. 42;
  • 2008, ch. 29, art. 7.
Note marginale :Cour martiale générale — convocation
  •  (1) L’administrateur de la cour martiale convoque une cour martiale générale dans le cas où l’une ou l’autre des infractions dont la personne est accusée dans l’acte d’accusation est :

    • a) soit une infraction prévue par la présente loi — autre que celles visées aux articles 130 et 132 — qui est passible de l’emprisonnement à perpétuité;

    • b) soit une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité;

    • c) soit une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui est visée à l’article 469 du Code criminel.

  • Note marginale :Consentement — procès devant une cour martiale permanente

    (2) La personne accusée d’une infraction visée au paragraphe (1) peut être jugée par une cour martiale permanente si elle-même et le directeur des poursuites militaires y consentent par écrit.

  • Note marginale :Retrait du consentement

    (3) Le consentement accordé aux termes du paragraphe (2) ne peut être retiré que si l’accusé et le directeur des poursuites militaires y consentent par écrit.

  • 2008, ch. 29, art. 8.
Note marginale :Cour martiale permanente — convocation

 L’administrateur de la cour martiale convoque une cour martiale permanente dans le cas où chacune des infractions dont la personne est accusée dans l’acte d’accusation est :

  • a) soit une infraction prévue par la présente loi — autre que celles visées à l’article 130 — qui est passible d’une peine d’emprisonnement de moins de deux ans ou d’une peine inférieure dans l’échelle des peines;

  • b) soit une infraction punissable en vertu de l’article 130 et, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, en vertu d’une loi fédérale.

  • 2008, ch. 29, art. 8.