Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 78]

Note marginale :Violation des règlements sur le logement, le cantonnement ou le campement

 Quiconque contrevient aux règlements sur le logement, le cantonnement ou le campement d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes, ou celui d’un officier ou militaire du rang, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 304;
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60.
Note marginale :Exaction en matière de péages

 Quiconque reçoit ou exige un droit ou péage en violation de l’article 261 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. N-4, art. 262.
Note marginale :Non-respect des ordres concernant les convois

 Quiconque omet de se conformer aux instructions ou ordres donnés sous le régime de l’article 262 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. N-4, art. 263.
 
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