Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-08-18 Versions antérieures

Note marginale :Inhabilité à siéger

 Ne peuvent être membres du comité de la cour martiale générale :

  • a) les officiers ou militaires du rang qui sont avocats ou notaires;

  • b) les témoins;

  • c) le commandant de l’accusé;

  • d) les policiers militaires;

  • e) les officiers d’un grade inférieur à celui de capitaine;

  • f) quiconque, avant le procès en cour martiale, a participé à une enquête concernant les questions sur lesquelles se fonde l’accusation;

  • g) les officiers ou militaires du rang appartenant à d’autres forces armées et affectés ou prêtés aux Forces canadiennes, ou détachés auprès d’elles.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 168;
  • 1992, ch. 16, art. 4;
  • 1998, ch. 35, art. 42;
  • 2013, ch. 24, art. 48.

 [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 10]

 [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 10]

 [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 10]

 [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 10]

Cour martiale permanente

Note marginale :Compétence

 La cour martiale permanente a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées à toute personne justiciable du code de discipline militaire.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 173;
  • 1992, ch. 16, art. 6;
  • 1998, ch. 35, art. 42;
  • 2008, ch. 29, art. 11.
Note marginale :Composition

 La cour martiale permanente est constituée par un seul juge militaire.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 174;
  • 1992, ch. 16, art. 6;
  • 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Restriction quant à la peine

 La cour martiale permanente ne peut infliger à la personne qui n’est pas officier ou militaire du rang qu’une peine d’emprisonnement ou une amende.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 175;
  • 1991, ch. 43, art. 16;
  • 1998, ch. 35, art. 42;
  • 2008, ch. 29, art. 12.