Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures

Note marginale :Règles

 Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règles concernant les demandes prévues aux articles 248.2, 248.8 et 248.81.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57.
Note marginale :Appel à la CACM
  •  (1) Peuvent interjeter appel d’une décision ou d’une ordonnance les personnes suivantes :

    • a) celles dont la demande de libération prévue à la présente section a été refusée;

    • b) celles qui font l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 248.81.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les Forces canadiennes peuvent interjeter appel d’une ordonnance de libération rendue en vertu de la présente section ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 248.81.

  • Note marginale :Prise en considération des motifs de l’appel

    (3) La Cour d’appel de la cour martiale peut, à l’audition, prendre en considération les motifs de tout appel interjeté en vertu du présent article.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (4) La présente section s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57;
  • 1998, ch. 35, art. 80 et 92.
Note marginale :Mise sous garde volontaire

 Une personne mise en liberté pendant l’appel aux termes de la présente section peut se livrer afin de purger la peine d’emprisonnement ou de détention qui lui a été infligée.

  • 1998, ch. 35, art. 81.

SECTION 11Révision du verdict et de la peine

Autorités compétentes

Note marginale :Gouverneur en conseil
  •  (1) Le gouverneur en conseil est l’autorité compétente pour réviser les verdicts et peines prononcés par une cour martiale.

  • Note marginale :Demandes

    (2) Il ne peut procéder à la révision que sur demande de la personne déclarée coupable ou du chef d’état-major de la défense.

  • Note marginale :Chef d’état-major de la défense et autres autorités

    (3) Les autorités compétentes pour réviser les verdicts et peines prononcés par une personne présidant un procès sommaire sont le chef d’état-major de la défense ainsi que toute autre autorité désignée par règlement du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Pouvoir de révision

    (4) L’autorité compétente peut procéder à la révision d’office ou sur demande — faite conformément aux règlements du gouverneur en conseil — de la personne déclarée coupable.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 249;
  • 1998, ch. 35, art. 82.
Note marginale :Prérogative royale

 La présente section n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Annulation de verdicts

Note marginale :Pouvoir d’annulation
  •  (1) L’autorité compétente peut annuler tout verdict de culpabilité prononcé par le tribunal militaire.

  • Note marginale :Annulation intégrale

    (2) Le cas échéant, en l’absence de tout autre verdict de culpabilité, la sentence prononcée cesse d’avoir effet et un nouveau procès peut être tenu comme s’il n’y avait pas eu de procès antérieur.

  • Note marginale :Annulation partielle

    (3) Dans le cas où l’annulation laisse subsister un autre verdict de culpabilité et où la sentence comporte une peine excédant celle qui est permise par rapport à ce verdict ou, à son avis, indûment sévère, l’autorité qui a procédé à l’annulation y substitue la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Substitution de verdicts

Note marginale :Verdict illégal ou non justifié
  •  (1) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité au verdict de culpabilité, illégal ou non justifié par la preuve, rendu par le tribunal militaire, lorsque celui-ci aurait pu validement le prononcer sur la base de l’accusation et qu’il était manifestement convaincu des faits établissant l’infraction visée par le nouveau verdict.

  • Note marginale :Verdict à l’égard d’une autre infraction

    (2) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité, pour une autre infraction, à celui rendu par le tribunal militaire, s’il apparaît que les faits ont démontré la culpabilité du contrevenant à l’égard de cette autre infraction et que le tribunal aurait pu le déclarer coupable de celle-ci, sur la base de l’accusation portée, selon les articles 133, 134 ou 136, ou sur tout chef d’accusation subsidiaire porté contre lui.

  • Note marginale :Effet sur la sentence

    (3) Lorsqu’elle remplace par un nouveau verdict un verdict comportant une peine trop forte par rapport à celui-ci aux termes de la présente loi ou, à son avis, indûment sévère, l’autorité compétente substitue également la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 82.

Substitution de peines

Note marginale :Nouvelle peine

 L’autorité compétente peut substituer à la peine illégale infligée par le tribunal militaire la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.

  • 1998, ch. 35, art. 82.
 
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