Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-02-28 Versions antérieures
225. [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 20]
Transfèrement des contrevenants
Note marginale :Transfèrement
226. (1) Une personne déclarée coupable d’une infraction par un tribunal civil au Canada, ou par un tribunal civil ou militaire de tout autre pays, et condamnée à une période d’incarcération peut, avec l’agrément du chef d’état-major de la défense ou d’un officier désigné par celui-ci, être remise à la garde des autorités civiles ou militaires compétentes du Canada aux fins d’incarcération sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Emprisonnement ou détention après transfèrement
(2) La personne transférée sous le régime du paragraphe (1) peut, au lieu d’être incarcérée ainsi que le prévoit sa condamnation, être emprisonnée ou détenue pour la durée de l’incarcération, ou ce qu’il en reste, comme si elle y avait été condamnée par un tribunal militaire. La présente section s’applique à elle comme si elle avait fait l’objet d’une telle condamnation.
Note marginale :Restriction
(3) Le transfèrement d’une personne déclarée coupable d’une infraction par un tribunal civil au Canada est subordonné à l’obtention du consentement :
a) du procureur général de la province d’incarcération, dans le cas d’une condamnation à une période inférieure à deux ans;
b) du procureur général du Canada, dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité ou de deux ans ou plus.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 226;
- 1998, ch. 35, art. 64 et 92.
Section 8.1
Renseignements sur les délinquants sexuels
Définitions
Note marginale :Définitions
227. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
« banque de données »
“database”
« banque de données » S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
« bureau d’inscription »
“registration centre”
« bureau d’inscription » S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
« commission d’examen »
“Review Board”
« commission d’examen » La commission d’examen constituée ou désignée pour une province au titre du paragraphe 672.38(1) du Code criminel.
« crime de nature sexuelle »
“crime of a sexual nature”
« crime de nature sexuelle » S’entend au sens du paragraphe 3(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
« formulaire réglementaire »
“prescribed form”
« formulaire réglementaire » Formulaire établi par règlement du gouverneur en conseil.
« infraction désignée »
“designated offence”
« infraction désignée »
a) Infraction visée aux alinéas a), c), c.1) ou d) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1) du Code criminel et punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi;
b) infraction visée à l’alinéa b) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1) du Code criminel et punissable en vertu de l’article 130 de la présente loi;
c) tentative ou complot en vue de commettre l’infraction visée à l’alinéa a);
d) tentative ou complot en vue de commettre l’infraction visée à l’alinéa b).
« officier ou militaire du rang de la première réserve »
“officer, or non-commissioned member, of the primary reserve”
« officier ou militaire du rang de la première réserve » Officier ou militaire du rang de la force de réserve qui, à la fois :
a) est tenu d’accomplir des tâches de nature militaire ou autre et est astreint à l’instruction, qu’il soit en service actif ou non;
b) n’a pas pour tâche principale la surveillance, l’administration et l’instruction des organisations de cadets visées à l’article 46;
c) est tenu de suivre l’instruction annuelle.
« pardon »
“pardon”
« pardon » Pardon conditionnel accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel qui n’a pas été révoqué.
- « réhabilitation »
« réhabilitation »[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 153]
« suspension du casier »
“record suspension”
« suspension du casier » Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée.
« verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux »
“finding of not responsible on account of mental disorder”
« verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux » Est assimilé au verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux défini au paragraphe 672.1(1) du Code criminel.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 227;
- 1998, ch. 35, art. 65;
- 2007, ch. 5, art. 4;
- 2012, ch. 1, art. 153.
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