Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2014-08-18 Versions antérieures

 [Abrogés, 1998, ch. 35, art. 59]

Suspension de l’emprisonnement ou de la détention

Note marginale :Suspension par le tribunal militaire

 Le tribunal militaire peut suspendre l’exécution de la peine d’emprisonnement ou de détention à laquelle il a condamné le contrevenant.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 215;
  • 1998, ch. 35, art. 60.

Définition de « autorité sursoyante »

  •  (1) Pour l’application du présent article et des articles 217 et 218, « autorité sursoyante » s’entend de toute autorité désignée à ce titre par règlement du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Suspension

    (2) L’autorité sursoyante peut, dans le cas d’un contrevenant condamné à une peine d’emprisonnement ou de détention, suspendre la peine, que le contrevenant ait ou non déjà commencé à la purger.

  • Note marginale :Incarcération différée

    (3) Lorsqu’une suspension de peine a été recommandée, l’autorité habilitée à faire incarcérer le contrevenant dans un pénitencier, une prison civile, une prison militaire ou une caserne disciplinaire, selon le cas, peut différer l’incarcération jusqu’à la réception des instructions de l’autorité sursoyante.

  • Note marginale :Suspension obligatoire

    (4) L’autorité sursoyante suspend une peine de détention dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 216;
  • 1998, ch. 35, art. 60.
Note marginale :Effets de la suspension avant incarcération
  •  (1) Lorsqu’une peine est suspendue avant qu’il ait commencé à la purger, le contrevenant, s’il est en détention, doit être libéré. Le cas échéant, la peine ne commence à courir qu’au moment où est donné l’ordre d’incarcération.

  • Note marginale :Effets de la suspension après incarcération

    (2) Si la suspension intervient après son incarcération, le contrevenant doit être libéré de l’endroit où il a commencé à purger sa peine, laquelle cesse de courir de sa libération jusqu’à l’ordre de réincarcération.

  • 1998, ch. 35, art. 60.
Note marginale :Révision et remise de peine
  •  (1) L’autorité sursoyante est tenue de réviser la suspension trimestriellement mais peut le faire plus souvent. À cette occasion, elle procède à une remise de peine si la révision fait apparaître que la conduite du contrevenant, depuis la suspension, le justifie.

  • Note marginale :Remise automatique des peines

    (2) Toute peine ayant fait l’objet d’une suspension est réputée entièrement remise à l’expiration de la période définie ci-dessous, sauf si elle a été mise à exécution avant l’expiration de cette période et sauf s’il s’agit de la peine visée au paragraphe (3). La période en question, qui débute le jour de l’ordre de suspension, est égale à la durée de la peine, diminuée du temps d’incarcération subséquente au prononcé de la sentence.

  • Note marginale :Remise automatique des peines de détention

    (3) Toute peine de détention ayant fait l’objet d’une suspension est réputée entièrement remise au bout d’un an à compter du jour où l’ordre de suspension a été donné, sauf si elle a été mise à exécution avant l’expiration de cette période.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 217;
  • 1998, ch. 35, art. 61.