Loi sur la défense nationale
Version de l'article 165.22 du 2003-01-01 au 2013-06-18 :
Note marginale :Rémunération
165.22 (1) Les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires sont fixés par règlement du Conseil du Trésor.
Note marginale :Révision de la rémunération
(2) La rémunération des juges militaires est révisée régulièrement par un comité établi à cette fin par règlement du gouverneur en conseil.
- 1998, ch. 35, art. 42
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