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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 17 du 2003-01-01 au 2014-08-17 :


Note marginale :Constitution

  •  (1) Les Forces canadiennes sont formées des unités et autres éléments constitués par le ministre ou sous son autorité.

  • Note marginale :Éléments constitutifs

    (2) L’incorporation d’une unité ou d’un autre élément constitué aux termes du paragraphe (1) dans un élément constitutif donné des Forces canadiennes se fait sur instruction du ministre ou sous son autorité.

  • S.R., ch. N-4, art. 17

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