Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la défense nationale

Version de l'article 172 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :


Note marginale :Restriction quant à la peine

 La peine maximale que la cour martiale disciplinaire peut infliger dans sa sentence est la destitution ignominieuse du service de Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 172
  • 1998, ch. 35, art. 42

Date de modification :