Loi sur la défense nationale
Version de l'article 177 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :
Note marginale :Composition
177 La cour martiale générale spéciale est constituée par un seul juge militaire.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 177
- 1998, ch. 35, art. 42
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