Loi sur la défense nationale
Note marginale :Définitions
250. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« Commission »
“Complaints Commission”
« Commission » La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire constituée par le paragraphe 250.1(1).
« plainte pour inconduite »
“conduct complaint”
« plainte pour inconduite » Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.18(1) contre un membre de la police militaire concernant sa conduite.
« plainte pour ingérence »
“interference complaint”
« plainte pour ingérence » Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.19(1) pour ingérence dans une enquête de la police militaire.
« police militaire »
“military police”
« police militaire » Ensemble des officiers et militaires du rang nommés sous le régime de l’article 156 pour en faire partie.
« président »
“Chairperson”
« président » Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.
« prévôt »
“Provost Marshal”
« prévôt » Le prévôt des Forces canadiennes.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 250;
- 1998, ch. 35, art. 82.
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