Loi sur la défense nationale

Version de l'article 250 du 2008-09-12 au 2014-04-02 :

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« Commission »

“Complaints Commission”

« Commission » La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire constituée par le paragraphe 250.1(1).

« plainte pour inconduite »

“conduct complaint”

« plainte pour inconduite » Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.18(1) contre un membre de la police militaire concernant sa conduite.

« plainte pour ingérence »

“interference complaint”

« plainte pour ingérence » Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.19(1) pour ingérence dans une enquête de la police militaire.

« police militaire »

“military police”

« police militaire » Ensemble des officiers et militaires du rang nommés sous le régime de l’article 156 pour en faire partie.

« président »

“Chairperson”

« président » Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

« prévôt »

« prévôt » [Abrogée, 2007, ch. 5, art. 10]

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 250;
  • 1998, ch. 35, art. 82;
  • 2007, ch. 5, art. 10.