Loi sur la défense nationale

Version de l'article 250 du 2008-09-12 au 2014-05-31 :

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Commission

Complaints Commission

Commission La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire constituée par le paragraphe 250.1(1). (Complaints Commission)

plainte pour inconduite

conduct complaint

plainte pour inconduite Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.18(1) contre un membre de la police militaire concernant sa conduite. (conduct complaint)

plainte pour ingérence

interference complaint

plainte pour ingérence Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.19(1) pour ingérence dans une enquête de la police militaire. (interference complaint)

police militaire

military police

police militaire Ensemble des officiers et militaires du rang nommés sous le régime de l’article 156 pour en faire partie. (military police)

président

Chairperson

président Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. (Chairperson)

prévôt

prévôt [Abrogée, 2007, ch. 5, art. 10]

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 250;
  • 1998, ch. 35, art. 82;
  • 2007, ch. 5, art. 10.
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