Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-06-19 Versions antérieures

Loi sur l’Office national de l’énergie

L.R.C. (1985), ch. N-7

Loi constituant l’Office national de l’énergie

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’Office national de l’énergie.

  • S.R., ch. N-6, art. 1.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

certificat

certificat Certificat d’utilité publique délivré aux termes des parties III ou III.1, mais visant respectivement aux parties III et III.1 un certificat délivré pour un pipeline et une ligne internationale ou interprovinciale. (certificate)

comité d’arbitrage

comité d’arbitrage Comité d’arbitrage nommé conformément à l’article 91. (Arbitration Committee)

compagnie

compagnie Vise également toute personne autorisée aux termes d’une loi spéciale à construire ou à exploiter un pipeline et toute personne morale régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (company)

corps dirigeant autochtone

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte :

  • a) soit d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;

  • b) soit d’une première nation, d’un peuple autochtone ou de tout organisme autochtone qui est partie à un accord sur des revendications territoriales ou à tout autre traité, à un accord sur l’autonomie gouvernementale ou à une entente de règlement. (Aboriginal governing body)

directeur de l’Enregistrement

directeur de l’Enregistrement Le directeur lui-même ou tout autre fonctionnaire auprès de qui peut se faire l’enregistrement de titres fonciers. (registrar of deeds)

dommages indemnisables

dommages indemnisables Les coûts, pertes et préjudices pour lesquels le Tribunal peut accorder une indemnité. (compensable damage)

droit

droit Sont compris parmi les droits les droits, taux, prix ou frais exigés :

  • a) au titre notamment de l’expédition, du transport, de la préservation, de la manutention, du stockage ou de la livraison des hydrocarbures ou d’un autre produit transporté par pipeline, ou des surestaries;

  • b) pour l’usage du pipeline, une fois celui-ci terminé et en mesure d’acheminer du pétrole ou du gaz;

  • c) relativement à l’achat et à la vente du gaz appartenant à la compagnie qui le transporte par son pipeline, à l’exclusion du coût qu’il représente pour elle au point où il entre dans le pipeline. (toll)

eaux navigables

eaux navigables S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection de la navigation. (navigable water)

exportation

exportation

  • a) Dans le cas de l’électricité, le fait de transporter de l’électricité produite au Canada à l’extérieur du pays par une ligne de fil métallique ou un autre conducteur;

  • b) dans le cas du pétrole :

    • (i) soit le fait d’exporter, au sens des dispositions de la Loi sur l’administration de l’énergie portant sur les redevances en matière de carburant destiné aux aéronefs et aux navires,

    • (ii) soit le fait de l’acheminer par un moyen quelconque :

      • (A) ou bien à partir d’un point situé au Canada,

      • (B) ou bien, vers l’extérieur du Canada, à partir d’une terre appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou dont celle-ci a le droit d’exploiter les ressources naturelles ou d’en disposer, et située dans les zones sous-marines hors provinces et faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou du plateau continental du Canada;

  • c) dans le cas du gaz, le fait de faire l’une ou l’autre des opérations visées au sous-alinéa b)(ii). (export)

gaz

gaz Selon le cas :

  • a) hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures à l’état gazeux à la température de 15°C et à la pression de 101,325 kPa;

  • b) toute substance désignée comme produit du gaz aux termes des règlements d’application de l’article 130. (gas)

hydrocarbure

hydrocarbure Ce terme exclut le charbon. (hydrocarbon)

importation

importation Le fait d’introduire du pétrole ou du gaz au Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne ou navire-citerne. (import)

licence

licence Licence délivrée aux termes des parties VI ou VII et visant plus précisément, à la section I de la partie VI une licence d’exportation ou d’importation de pétrole ou de gaz, à la section II de cette même partie, une licence d’exportation d’électricité et, à la partie VII, la licence visée au paragraphe 125(1). (licence)

ligne internationale de transport d’électricité

ligne internationale de transport d’électricité ou ligne internationale Installations construites ou exploitées en vue du transport de l’électricité du Canada à l’étranger, ou inversement. (international power line)

ligne interprovinciale de transport d’électricité

ligne interprovinciale de transport d’électricité ou ligne interprovinciale Installations construites ou exploitées en vue du transport interprovincial de l’électricité. (interprovincial power line)

loi spéciale

loi spéciale

  • a) Loi fédérale autorisant la personne qui y est nommée à construire ou exploiter un pipeline ou portant précisément sur le pipeline qu’une personne a été autorisée, aux termes de cette loi, à construire ou à exploiter;

  • b) sauf dans le cadre de l’alinéa 115b), lettres patentes délivrées sous le régime de l’article 5.1 ou 5.4 de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970. (Special Act)

membre

membre Membre de l’Office. (member)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

négociateur

négociateur Le négociateur nommé aux termes du paragraphe 88(2). (negotiator)

Office

Office L’Office national de l’énergie constitué par l’article 3. (Board)

pénalité

pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation. (penalty)

permis

permis Permis délivré aux termes de l’article 41 ou des parties III.1 ou VI. (permit)

pétrole

pétrole Selon le cas :

  • a) hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures autre que le gaz;

  • b) toute substance désignée comme produit pétrolier aux termes des règlements d’application de l’article 130. (oil)

pipeline

pipeline Canalisation servant ou destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, et reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou s’étendant au-delà des limites d’une province ou de la zone extracôtière, au sens de l’article 123, y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, rampes de chargement, compresseurs, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les ouvrages, ou autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, connexes à l’exclusion des égouts ou canalisations de distribution d’eau servant ou destinés à servir uniquement aux besoins municipaux. (pipeline)

pipeline abandonné

pipeline abandonné Pipeline qui, avec l’autorisation accordée par l’Office au titre de l’alinéa 74(1)d), a cessé d’être exploité et qui demeure en place. (abandoned pipeline)

remuement du sol

remuement du sol Ne vise pas le remuement du sol qui est occasionné :

  • a) soit par toute activité prévue par les règlements ou ordonnances visés au paragraphe 112(5);

  • b) soit par une culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol;

  • c) soit par toute autre activité qui se produit à une profondeur inférieure à trente centimètres et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit. (ground disturbance)

secrétaire

secrétaire Le secrétaire de l’Office. (Secretary)

terrains

terrains Terrains dont l’acquisition, la prise ou l’usage est autorisé par la présente loi ou par une loi spéciale. Les dispositions les concernant s’appliquent également aux biens réels et intérêts fonciers, ainsi qu’aux droits et intérêts afférents et, dans la province de Québec, aux immeubles ainsi qu’aux droits afférents et aux droits des locataires relativement aux immeubles. Ces droits et intérêts peuvent porter sur la surface ou le sous-sol de ces terrains. (lands)

Tribunal

Tribunal Tribunal d’indemnisation en matière de pipelines constitué en application du paragraphe 48.18(1). (Tribunal)

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 299;
  • 1990, ch. 7, art. 1;
  • 1994, ch. 24, art. 34(F);
  • 1996, ch. 10, art. 237, ch. 31, art. 90;
  • 2004, ch. 25, art. 147;
  • 2012, ch. 19, art. 69, ch. 31, art. 337;
  • 2015, ch. 21, art. 2.
 
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