Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2016-02-03; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

PARTIE III.1Construction et exploitation de lignes de transport d’électricité

Lignes internationales

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit de construire ou d’exploiter une ligne internationale sans un permis ou un certificat, respectivement délivré en application des articles 58.11 ou 58.16, ou en contravention avec l’un ou l’autre de ces titres.

  • 1990, ch. 7, art. 23.

Permis

Note marginale :Délivrance
  •  (1) Sauf si un décret ou une décision ont été pris au titre des articles 58.15 ou 58.23, l’Office délivre, sur demande et sans audience publique, les permis autorisant la construction et l’exploitation des lignes internationales.

  • Note marginale :Renseignements

    (2) Sont annexés à la demande les renseignements prévus par règlement et liés à celle-ci.

  • 1990, ch. 7, art. 23.
Note marginale :Publication
  •  (1) Le demandeur fait publier un avis de la demande dans la Gazette du Canada et toutes autres publications que l’Office estime indiquées.

  • Note marginale :Dispense

    (2) L’Office peut dispenser le demandeur de l’obligation de publier l’avis s’il estime qu’il existe une pénurie grave d’électricité causée par une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.

  • 1990, ch. 7, art. 23;
  • 2004, ch. 15, art. 87.
Note marginale :Compléments d’information

 Dans un délai raisonnable, qui court à compter de la publication, l’Office peut exiger du demandeur tout complément d’information qu’il estime nécessaire à sa décision d’effectuer une recommandation au titre de l’article 58.14.

  • 1990, ch. 7, art. 23.
Note marginale :Sursis
  •  (1) L’Office peut suggérer, par recommandation qu’il doit rendre publique, au ministre la prise d’un décret au titre de l’article 58.15 et surseoir à la délivrance pour la durée nécessaire à la prise du décret.

  • Note marginale :Critères

    (2) Pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer une recommandation, l’Office tente d’éviter le dédoublement des mesures prises au sujet d’une ligne internationale par le demandeur et le gouvernement des provinces que la ligne franchira et tient compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents et notamment :

    • a) des conséquences de la ligne internationale sur les provinces qu’elle ne franchit pas;

    • b) des conséquences de la construction ou de l’exploitation de la ligne sur l’environnement;

    • c) de tout autre facteur qui peut être prévu par règlement.

  • 1990, ch. 7, art. 23.

Certificats

Note marginale :Certificat obligatoire
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) préciser qu’une ligne internationale est une ligne dont la construction et l’exploitation sont assujetties à l’obtention du certificat visé à l’article 58.16, ainsi qu’à l’observation de celui-ci;

    • b) annuler tout permis délivré pour la ligne.

  • Note marginale :Précision

    (2) La prise du décret ne peut survenir plus de quarante-cinq jours après la délivrance du permis pour la ligne.

  • Note marginale :Effet du décret

    (3) Le décret emporte l’impossibilité de délivrer tout permis pour la ligne et l’assimilation de toute demande la visant à une demande de certificat.

  • 1990, ch. 7, art. 23.
Note marginale :Délivrance
  •  (1) Sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil et de l’article 24, l’Office peut, s’il est convaincu de son caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, délivrer un certificat pour une ligne internationale visée par un décret ou une décision pris au titre des articles 58.15 ou 58.23 ou d’une ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 58.4.

  • Note marginale :Critères

    (2) Pour déterminer s’il y a lieu de délivrer un certificat, l’Office tient compte de tous les facteurs qu’il estime directement liés à la ligne et pertinents.

  • Note marginale :Annulation

    (3) La décision de l’Office de ne pas délivrer de certificat à l’égard d’une ligne internationale ainsi visée par un décret emporte l’annulation de tout permis la visant que le décret n’a pas annulé.

  • Note marginale :Délais

    (4) L’Office doit, dans le délai fixé par le président :

    • a) soit décider que le certificat devrait être délivré et recommander au ministre que le gouverneur en conseil donne son agrément à la délivrance du certificat;

    • b) soit décider que le certificat ne sera pas délivré et rejeter la demande visant la ligne.

  • Note marginale :Restriction et publicité

    (5) Le délai fixé par le président ne peut excéder quinze mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office, complété la demande. Le délai est rendu public par l’Office.

  • Note marginale :Évaluation environnementale

    (6) Si la demande vise un projet désigné au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’Office est aussi tenu, dans le même délai :

    • a) d’une part, d’établir le rapport d’évaluation environnementale relatif au projet exigé par l’alinéa 22b) de cette loi;

    • b) d’autre part, de se conformer au paragraphe 27(1) de cette loi à l’égard de cette évaluation.

  • Note marginale :Période exclue du délai

    (7) Si l’Office exige du demandeur, relativement à la ligne, la communication de renseignements ou la réalisation d’études et déclare publiquement, avec l’approbation du président, que le présent paragraphe s’applique, la période prise par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai.

  • Note marginale :Avis publics – période exclue

    (8) L’Office rend publiques, sans délai, la date où commence la période visée au paragraphe (7) et celle où elle se termine.

  • Note marginale :Prorogations

    (9) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai imposé à l’Office pour un maximum de trois mois. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations supplémentaires.

  • Note marginale :Délais — gouverneur en conseil

    (10) Si l’Office fait la recommandation visée à l’alinéa (4)a), le gouverneur en conseil peut donner son agrément à la délivrance du certificat ou refuser de le faire dans les trois mois de cette recommandation. Le gouverneur en conseil peut proroger ce délai une ou plusieurs fois.

  • Note marginale :Obligation de l’Office

    (11) Si le gouverneur en conseil donne son agrément, l’Office est tenu, dans les sept jours suivant la date de l’agrément, de délivrer le certificat et de se conformer au paragraphe 54(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

  • Note marginale :Maintien de l’obligation et de la compétence

    (12) Le défaut de l’Office de se conformer au paragraphe (4) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause ni à son obligation de décider si le certificat devrait être délivré ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.

  • Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil

    (13) Malgré le paragraphe (10), le gouverneur en conseil peut donner son agrément à la délivrance du certificat ou refuser de le faire même une fois le délai pour le faire expiré.

  • 1990, ch. 7, art. 23;
  • 2012, ch. 19, art. 85.
 
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