Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2016-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Nomination à titre inamovible
  •  (1) Les membres d’un Tribunal sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Fin du mandat

    (2) Le gouverneur en conseil peut mettre fin au mandat des membres du Tribunal s’il est convaincu que le Tribunal n’a pas de travaux à accomplir.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Immunité judiciaire

 Aucun recours ne peut être intenté contre un membre du Tribunal pour les actes ou omissions qu’il a commis dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions du Tribunal.

  • 2015, ch. 21, art. 16.

Président et personnel

Note marginale :Président
  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil désigne un membre du Tribunal à titre de président du Tribunal.

  • Note marginale :Attributions du président

    (2) Le président assure la direction du Tribunal et contrôle la gestion de son personnel. Il est aussi responsable de la répartition du travail parmi les membres, de leur affectation à l’une ou l’autre des formations du Tribunal et de la désignation du membre chargé de présider chaque formation.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Personnel

 Le Tribunal peut employer le personnel qu’il estime nécessaire à l’exercice de ses attributions, en définir les fonctions et, sous réserve des règlements, les conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, en fixer la rémunération.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Compétences techniques ou spécialisées

 Le Tribunal peut retenir, à titre temporaire, les services d’avocats ou de notaires ou de personnes ayant des compétences techniques ou spécialisées utiles pour ses travaux, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi ainsi que, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération et leurs indemnités.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Paiement par l’Office

 L’Office paie la rémunération et les indemnités visées aux articles 48.25 et 48.26.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Personnel et installations

 L’Office fournit au Tribunal le personnel — professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres personnes — et les installations et fournitures qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions.

  • 2015, ch. 21, art. 16.

Attributions du Tribunal

Note marginale :Audiences

 Le Tribunal tient ses audiences au Canada, aux date, heure et lieu qu’il estime indiqués.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Pouvoirs d’une cour supérieure
  •  (1) Le Tribunal a, pour la prestation de serments, la comparution et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances ainsi que pour toute autre question liée à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure.

  • Note marginale :Preuve

    (2) Il n’est pas tenu, pour l’audition de toute demande, aux règles juridiques applicables en matière de preuve. Toutefois, il ne peut recevoir en preuve aucun élément bénéficiant d’une exception reconnue par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible devant un tribunal judiciaire.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Examens

 Le Tribunal peut exiger de tout demandeur d’indemnisation ou de réexamen qu’il subisse des examens, médicaux ou autres, s’il le juge nécessaire pour statuer sur la demande.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Demande futile ou vexatoire

 Le Tribunal peut refuser d’étudier toute demande d’indemnisation ou de réexamen qu’il estime futile ou vexatoire.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Observations écrites

 Le Tribunal peut examiner et régler toute demande d’indemnisation ou de réexamen en se fondant sur des observations écrites uniquement.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Règles

 Le Tribunal peut établir les règles qu’il juge utiles à l’exercice de ses attributions et qui concernent notamment :

  • a) la procédure de présentation d’une demande d’indemnisation et celle de présentation d’une demande de réexamen;

  • b) les renseignements contenus dans chacune de ces demandes;

  • c) le déroulement de ses examens et réexamens de ces demandes, notamment celui de ses audiences;

  • d) les modalités de présentation des éléments de preuve;

  • e) le quorum.

  • 2015, ch. 21, art. 16.

Demandes d’indemnisation

Note marginale :Demande
  •  (1) Toute personne, toute société de personnes, tout organisme non doté de la personnalité morale, tout gouvernement fédéral, provincial ou municipal ou tout corps dirigeant autochtone peut présenter au Tribunal, dans le délai réglementaire, une demande d’indemnisation pour des dommages indemnisables causés par le rejet provoqué par le pipeline d’une compagnie désignée.

  • Note marginale :Formation du Tribunal

    (2) Dès que possible après la date de présentation d’une telle demande, le président :

    • a) soit assigne celle-ci au Tribunal;

    • b) soit constitue une formation du Tribunal à laquelle il assigne celle-ci;

    • c) soit assigne celle-ci à une formation déjà constituée.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le président avise le demandeur, la compagnie désignée et l’Office du fait que la demande a été assignée.

  • Note marginale :Attributions

    (4) Les formations exercent les attributions du Tribunal, sauf celle prévue à l’article 48.34, à l’égard des demandes d’indemnisation dont elles sont saisies.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Audiences publiques

 Les audiences du Tribunal sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos si le Tribunal estime que, en l’occurrence, selon le cas :

  • a) il y va de l’intérêt public;

  • b) le droit à la vie privée de toute personne l’emporte sur le principe de la publicité des audiences;

  • c) des renseignements commerciaux confidentiels peuvent être dévoilés.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Indemnité provisionnelle

 Si les règlements l’autorisent à le faire, le Tribunal peut accorder une indemnité provisionnelle à l’égard de la demande d’indemnisation et, le cas échéant, informe l’Office, par avis, du montant de cette indemnité.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
Note marginale :Calcul de l’indemnité
  •  (1) Le Tribunal décide s’il accorde une indemnité au demandeur pour les dommages indemnisables visés par sa demande d’indemnisation et, le cas échéant :

    • a) il en établit le montant conformément aux règlements en tenant compte de toute autre somme qui a déjà été versée à celui-ci pour ces dommages;

    • b) si les règlements l’autorisent à accorder à celui-ci des dépens et autres frais relativement à sa demande d’indemnisation et qu’il décide de lui en accorder, il établit le montant de ceux-ci.

  • Note marginale :Avis — décision

    (2) Le Tribunal informe de sa décision à l’égard de la demande d’indemnisation, par avis, le demandeur et la compagnie désignée et, si une indemnité ou des dépens et autres frais sont accordés, l’Office.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (3) L’avis contient les renseignements suivants :

    • a) le montant de toute indemnité et celui des éventuels dépens et autres frais établis en vertu du paragraphe (1);

    • b) les réductions réglementaires applicables à l’indemnité;

    • c) les sommes déjà versées au demandeur pour les dommages indemnisables visés par sa demande.

  • 2015, ch. 21, art. 16.
 
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