Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Ordonnances et règlements

 L’Office peut prendre des ordonnances ou des règlements concernant :

  • a) la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des installations qui passent par, sur ou sous des lignes, ou le long de celles-ci;

  • b) les mesures à prendre à l’égard de la construction d’installations, de la construction des lignes au-dessus, au-dessous ou le long d’installations, autres que des voies ferrées, et des travaux d’excavation dans les trente mètres des lignes;

  • c) les circonstances ou conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 58.31.

  • 1990, ch. 7, art. 23;
  • 2012, ch. 19, art. 88.
Note marginale :Cessation d’exploitation
  •  (1) Il est interdit, sans l’autorisation de l’Office, de cesser d’exploiter une ligne internationale ou toute ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 58.4.

  • Note marginale :Autorisation

    (2) L’Office peut, sur demande du titulaire du permis ou du certificat en cause, autoriser la cessation de l’exploitation.

  • 1990, ch. 7, art. 23.

Permis et certificats

Note marginale :Conditions
  •  (1) L’Office peut assortir le permis aux conditions, en ce qui touche les données prévues par règlement, qu’il juge souhaitables dans l’intérêt public.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’Office peut assortir le certificat aux conditions qu’il juge souhaitables dans l’intérêt public.

  • 1990, ch. 7, art. 23.
Note marginale :Observation

 Constitue une condition du permis ou du certificat l’observation de la présente loi et de ses règlements en vigueur à la date de la délivrance et ultérieurement, ainsi que des ordonnances prises ou rendues sous le régime de la présente loi ou de toute loi provinciale bénéficiant de l’extension d’application prévue à l’article 58.2.

  • 1990, ch. 7, art. 23.
Note marginale :Annulation et suspension
  •  (1) L’Office peut annuler ou suspendre un permis ou un certificat soit à la demande ou avec le consentement du titulaire, soit en cas de contravention par celui-ci aux conditions de son titre.

  • Note marginale :Avis

    (2) Toutefois, il doit auparavant aviser le titulaire de la contravention reprochée et lui donner la possibilité de se faire entendre.

  • 1990, ch. 7, art. 23.

Divers

Note marginale :Précision
  •  (1) Les articles 76 à 78 et 114 relatifs aux pipelines s’appliquent également aux lignes internationales et aux lignes interprovinciales visées par un décret pris au titre du paragraphe 58.4.

  • Note marginale :Mentions

    (2) Les dispositions de la présente loi qui sont mentionnées au paragraphe (1) s’appliquent aux lignes internationales comme si « compagnie » et « pipeline » y étaient respectivement remplacés par « titulaire de permis » ou « titulaire de certificat » et « ligne internationale » ou « ligne interprovinciale ».

  • 1990, ch. 7, art. 23.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente partie et notamment :

  • a) arrêter les données objet des conditions pouvant régir les permis;

  • b) prévoir les renseignements à fournir pour les demandes de permis;

  • c) préciser les facteurs dont l’Office doit tenir compte pour déterminer s’il y a lieu de recommander au ministre la prise d’un décret visant la ligne internationale au titre de l’article 58.15;

  • d) fixer la forme de la décision mentionnée à l’article 58.23.

  • 1990, ch. 7, art. 23.

Lignes interprovinciales

Note marginale :Certificat obligatoire
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par décret :

    • a) préciser qu’une ligne interprovinciale est une ligne dont la construction ou l’exploitation est assujettie à l’obtention du certificat visé à l’article 58.16, ainsi qu’à l’observation de ce titre;

    • b) préciser les facteurs dont l’Office doit tenir compte pour la délivrance du certificat.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il est interdit de construire ou d’exploiter une section ou partie d’une ligne interprovinciale visée par le décret sans un certificat délivré en application de l’article 58.16 ou en contravention avec ce titre.

  • 1990, ch. 7, art. 23.

PARTIE IVTransport, droits et tarifs

Définition

Note marginale :Définition de « tarif »

 Pour l’application de la présente partie, tarif, vise les barèmes de droits, conditions, classes, procédures, règles et règlements applicables à la prestation de service par une compagnie. Y sont assimilées les règles d’établissement des droits.

  • 1990, ch. 7, art. 24.

Pouvoirs de l’Office

Note marginale :Réglementation du transport et des droits

 L’Office peut prendre des ordonnances sur tous les sujets relatifs au transport, aux droits ou aux tarifs.

  • S.R., ch. N-6, art. 50.

Production du tarif

Note marginale :Droits autorisés
  •  (1) Les seuls droits qu’une compagnie peut imposer sont ceux qui sont :

    • a) soit spécifiés dans un tarif produit auprès de l’Office et en vigueur;

    • b) soit approuvés par ordonnance de l’Office.

  • Note marginale :Tarif

    (2) Si le gaz ou l’autre produit — sauf le pétrole — qu’elle transporte par son pipeline lui appartient, la compagnie doit, lors de l’établissement de tous les contrats de vente qu’elle conclut et des modifications qui y sont apportées, en fournir copie conforme à l’Office; les copies conformes sont censées, pour l’application de la présente partie, constituer un tarif produit en conformité avec le paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 60;
  • 1996, ch. 10, art. 241.
Note marginale :Entrée en vigueur du tarif

 Si la compagnie qui a produit un tarif auprès de l’Office se propose d’exiger les droits visés à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2, l’Office peut fixer la date d’entrée en vigueur du tarif, la compagnie ne pouvant exiger ces droits avant cette date.

  • 1977-78, ch. 20, art. 41.

Droits justes et raisonnables

Note marginale :Traitement égal pour tous

 Tous les droits doivent être justes et raisonnables et, dans des circonstances et conditions essentiellement similaires, être exigés de tous, au même taux, pour tous les transports de même nature sur le même parcours.

  • S.R., ch. N-6, art. 52.
Note marginale :Détermination par l’Office

 L’Office peut déterminer, comme questions de fait, si le transport a été ou est opéré dans les circonstances et conditions essentiellement similaires au sens de l’article 62, si dans un cas donné une compagnie s’est conformée aux exigences de cet article, et si dans un cas donné il y a eu distinction injuste au sens de l’article 67.

  • 1980-81-82-83, ch. 116, art. 17.
 
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