Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2016-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Demande de révision
  •  (1) La personne visée par l’ordre prévu à l’article 51.1 peut en demander, par écrit, la révision à l’Office.

  • Note marginale :Suspension

    (2) La demande de révision n’emporte suspension de l’ordre que si l’Office le prévoit.

  • Note marginale :Révision

    (3) L’Office étudie l’ordre et les faits relatifs à celui-ci, le confirme, le modifie ou l’infirme et donne avis de sa décision aux personnes qui ont demandé la révision.

  • 1994, ch. 10, art. 25.
Note marginale :Confidentialité des renseignements

 Il est interdit aux inspecteurs de communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’ils ont obtenus en application de la présente partie au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’application de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale.

  • 1994, ch. 10, art. 25.
Note marginale :Infractions et peines
  •  (1) Quiconque contrevient à l’article 51 ou ne se conforme pas à l’ordre donné en vertu de l’article 51.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Défense : absence d’avis

    (2) Une personne ne peut être déclarée coupable d’une infraction pour inobservation de l’ordre visé à l’article 51.1 si elle n’en a pas été avisée par écrit aux termes du paragraphe 51.1(3).

  • Note marginale :Application des paragraphes 121(2) à (5)

    (3) Les paragraphes 121(2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’infraction prévue au présent article.

  • 1994, ch. 10, art. 25.

Certificats

Note marginale :Rapport de l’Office
  •  (1) S’il estime qu’une demande de certificat visant un pipeline est complète, l’Office établit et présente au ministre un rapport, qu’il doit rendre public, où figurent :

    • a) sa recommandation motivée à savoir si le certificat devrait être délivré ou non relativement à tout ou partie du pipeline, compte tenu du caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, du pipeline;

    • b) quelle que soit sa recommandation, toutes les conditions qu’il estime utiles, dans l’intérêt public, de rattacher au certificat si le gouverneur en conseil donne instruction à l’Office de le délivrer, notamment des conditions quant à la prise d’effet de tout ou partie du certificat.

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (2) En faisant sa recommandation, l’Office tient compte de tous les facteurs qu’il estime directement liés au pipeline et pertinents, et peut tenir compte de ce qui suit :

    • a) l’approvisionnement du pipeline en pétrole, gaz ou autre produit;

    • b) l’existence de marchés, réels ou potentiels;

    • c) la faisabilité économique du pipeline;

    • d) la responsabilité et la structure financières du demandeur et les méthodes de financement du pipeline ainsi que la mesure dans laquelle les Canadiens auront la possibilité de participer au financement, à l’ingénierie ainsi qu’à la construction du pipeline;

    • e) les conséquences sur l’intérêt public que peut, à son avis, avoir la délivrance du certificat ou le rejet de la demande.

  • Note marginale :Évaluation environnementale

    (3) Si la demande vise un projet désigné au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), le rapport contient aussi l’évaluation environnementale de ce projet établi par l’Office sous le régime de cette loi.

  • Note marginale :Délai

    (4) Le rapport est présenté dans le délai fixé par le président. Ce délai ne peut excéder quinze mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office, complété la demande. Le délai est rendu public par l’Office.

  • Note marginale :Période exclue du délai

    (5) Si l’Office exige du demandeur, relativement au pipeline, la communication de renseignements ou la réalisation d’études et déclare publiquement, avec l’approbation du président, que le présent paragraphe s’applique, la période prise par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai.

  • Note marginale :Avis publics – période exclue

    (6) L’Office rend publiques, sans délai, la date où commence la période visée au paragraphe (5) et celle où elle se termine.

  • Note marginale :Prorogations

    (7) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai pour un maximum de trois mois. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations supplémentaires.

  • Note marginale :Instructions du ministre

    (8) Afin que le rapport soit établi et présenté en temps opportun, le ministre peut, par arrêté, donner au président instruction :

    • a) de fixer, en vertu du paragraphe (4), un délai identique à celui indiqué dans l’arrêté;

    • b) de donner, en vertu du paragraphe 6(2.1), les instructions qui figurent dans l’arrêté, ou de prendre, en vertu du paragraphe 6(2.2), les mesures qui figurent dans l’arrêté;

    • c) de donner, en vertu du paragraphe 6(2.1), des instructions portant sur une question précisée dans l’arrêté.

  • Note marginale :Caractère obligatoire

    (9) Les décrets et arrêtés pris en vertu du paragraphe (7) lient l’Office et les arrêtés pris en vertu du paragraphe (8) lient le président.

  • Note marginale :Publication

    (10) Une copie de l’arrêté pris en vertu du paragraphe (8) est publiée dans la Gazette du Canada dans les quinze jours de sa prise.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (11) Sous réserve des articles 53 et 54, le rapport de l’Office est définitif et sans appel.

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 52;
  • 1990, ch. 7, art. 18;
  • 1996, ch. 10, art. 238;
  • 2012, ch. 19, art. 83.
Note marginale :Décret ordonnant un réexamen
  •  (1) Une fois que l’Office a présenté son rapport en vertu de l’article 52, le gouverneur en conseil peut, par décret, renvoyer la recommandation ou toute condition figurant au rapport à l’Office pour réexamen.

  • Note marginale :Facteurs et délais

    (2) Le décret peut préciser tout facteur dont l’Office doit tenir compte dans le cadre du réexamen ainsi que le délai pour l’effectuer.

  • Note marginale :Caractère obligatoire

    (3) Le décret lie l’Office.

  • Note marginale :Publication

    (4) Une copie du décret est publiée dans la Gazette du Canada dans les quinze jours de sa prise.

  • Note marginale :Obligation de l’Office

    (5) L’Office, dans le délai précisé — le cas échéant — dans le décret, réexamine la recommandation ou toute condition visée par le décret, établit un rapport de réexamen et le présente au ministre.

  • Note marginale :Rapport de réexamen

    (6) Dans son rapport de réexamen, l’Office :

    • a) si le décret vise la recommandation, confirme celle-ci ou en formule une autre;

    • b) si le décret vise une condition, confirme la condition visée par le décret, déclare qu’il ne la propose plus ou la remplace par une autre.

  • Note marginale :Conditions

    (7) Peu importe ce qu’il mentionne dans le rapport de réexamen, l’Office y mentionne aussi toutes les conditions qu’il estime utiles, dans l’intérêt public, de rattacher au certificat si le gouverneur en conseil donne instruction à l’Office de délivrer le certificat.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (8) Sous réserve de l’article 54, le rapport de réexamen est définitif et sans appel.

  • Note marginale :Réexamen du rapport présenté en application du présent article

    (9) Une fois que l’Office a présenté son rapport au titre du paragraphe (5), le gouverneur en conseil peut, par décret, renvoyer la recommandation ou toute condition figurant au rapport à l’Office pour réexamen. Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent alors.

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 53;
  • 2012, ch. 19, art. 83.
 
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