Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-10-31 Versions antérieures

Note marginale :Demande d’audience en cas de gaspillage
  •  (1) Le présent article s’applique aux demandes présentées à l’Office par le délégué à l’exploitation en vertu de l’article 22 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada en vue de la tenue d’une audience sur un cas de gaspillage, au sens des alinéas 18(2)f) ou g) de cette loi, dans la récupération du pétrole ou du gaz d’un gisement.

  • Note marginale :Ordonnance de l’Office

    (2) Sur réception de la demande, l’Office doit, par ordonnance, enjoindre aux exploitants du gisement de lui exposer, lors d’une audience tenue à la date spécifiée, les raisons pour lesquelles il ne devrait pas se prononcer sur le gaspillage.

  • Note marginale :Audience

    (3) L’Office tient l’audience à la date spécifiée et donne au délégué à l’exploitation, aux exploitants et aux autres intéressés la possibilité de présenter leurs observations.

  • Note marginale :Ordonnance

    (4) Si, à l’issue de l’audience, il estime qu’il y a gaspillage dans la récupération du pétrole ou du gaz du gisement, l’Office peut, par ordonnance, exiger :

    • a) soit l’application d’un plan de collecte, de transformation ou de réinjection des gaz produits par le gisement;

    • b) soit la recompression, le recyclage ou le maintien de la pression pour tout ou partie du gisement et, à cette fin ou à des fins connexes, y faire introduire ou injecter du gaz, de l’eau ou une autre substance.

  • Note marginale :Ordonnance supplémentaire

    (5) L’Office peut en outre, par ordonnance, exiger l’arrêt total ou partiel de l’exploitation du gisement en cas de non-respect de l’ordonnance visée au paragraphe (4) ou s’il n’y a pas de plan approuvé par lui en cours d’application à la date spécifiée dans l’ordonnance.

  • Note marginale :Exploitation provisoire

    (6) Par dérogation aux paragraphes (4) et (5), l’Office peut, par ordonnance, permettre la poursuite de l’exploitation totale ou partielle d’un gisement après la date spécifiée, s’il estime que le plan ou les mesures visés aux alinéas (4)a) ou b) sont en cours de préparation; la poursuite de l’exploitation est alors assujettie aux conditions qu’il impose.

  • 1994, ch. 10, art. 23.

Délégué à la sécurité

Note marginale :Demande de révision
  •  (1) Le présent article s’applique aux ordres déférés à l’Office par le délégué à la sécurité en vertu du paragraphe 58(5) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

  • Note marginale :Révision et décision

    (2) L’Office étudie l’à-propos de l’ordre et peut le confirmer ou l’infirmer.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (3) Il incombe à la personne qui a demandé le renvoi de l’ordre d’établir son inutilité.

  • 1994, ch. 10, art. 23.