Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-07-12 Versions antérieures

Note marginale :Rémunération

  • 5. (1) Les membres permanents reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Membres temporaires

    (2) Les membres temporaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (3) Tous les membres ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu ordinaire de résidence.

  • S.R., ch. N-6, art. 4;
  • S.R., ch. 27(1er suppl.), art. 3;
  • 1980-81-82-83, ch. 84, art. 2.

Dirigeants

Note marginale :Président et vice-président

  • 6. (1) Le gouverneur en conseil désigne deux membres à titre de président et de vice-président respectivement.

  • Note marginale :Attributions du président

    (2) Le président est le premier dirigeant de l’Office; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

  • Note marginale :Attributions du vice-président

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président assume la présidence.

  • Note marginale :Intérim

    (4) L’Office peut autoriser un ou plusieurs de ses membres à assurer l’intérim de la présidence en cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président, ou de vacance de leur poste.

  • (5) [Abrogé, 1990, ch. 7, art. 4]

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 6;
  • 1990, ch. 7, art. 4.

Siège et réunions

Note marginale :Siège

  • 7. (1) Le siège de l’Office est fixé à Calgary (Alberta).

  • Note marginale :Quorum

    (2) Le quorum de l’Office est constitué de trois membres.

  • Note marginale :Vacance

    (3) Une vacance au sein de l’Office n’entrave pas son fonctionnement.

  • Note marginale :Réunions

    (4) L’Office tient ses réunions aux moments et lieux qu’il estime indiqués pour son bon fonctionnement.

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 7;
  • 1991, ch. 27, art. 2.

Règles

Note marginale :Règles

8. L’Office peut établir des règles concernant :

  • a) ses séances;

  • b) les modalités de présentation des demandes, observations et plaintes, le déroulement de ses audiences, et, de façon générale, la manière de traiter les affaires dont il est saisi;

  • c) la répartition des travaux entre ses membres et la désignation des membres chargés d’une audience ainsi que du président de celle-ci;

  • d) de façon générale, la poursuite de ses travaux, son fonctionnement interne et les fonctions du personnel.

  • S.R., ch. N-6, art. 7.