Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-07-12 Versions antérieures

Personnel

Note marginale :Nomination

  • 9. (1) Le secrétaire et le reste du personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’Office sont nommés conformément à la loi.

  • Note marginale :Pension de retraite

    (2) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les membres et le secrétaire de l’Office, ainsi que le reste du personnel nommé au titre du paragraphe (1), sont réputés appartenir à la fonction publique.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique aux membres temporaires que si, au moment de leur nomination, ils appartenaient ou étaient réputés appartenir à la fonction publique.

  • Note marginale :Agents de santé et de sécurité

    (4) Un membre du personnel visé au paragraphe (1) peut être désigné agent de santé et de sécurité ou agent régional de santé et de sécurité pour l’application de la partie II du Code canadien du travail.

  • Note marginale :Nomination par défaut

    (5) Les titulaires des postes de l’administration publique fédérale transférés à l’Office dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe sont maintenus dans le même poste à l’Office et sont réputés avoir été nommés à leur poste en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Probation

    (6) Malgré le paragraphe (5) et l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la personne réputée avoir été ainsi nommée à l’Office n’est pas assujettie à une période de probation à moins qu’elle ne soit déjà en probation à la date de sa nomination, auquel cas elle y reste assujettie.

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 9;
  • 1994, ch. 10, art. 19;
  • 2000, ch. 20, art. 27;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A).
Version précédente
Note marginale :Experts

10. Le gouverneur en conseil peut nommer auprès de l’Office, à titre consultatif, des experts ou autres personnes compétentes et fixer leur rémunération.

  • S.R., ch. N-6, art. 9.

Pouvoirs de l’Office

Note marginale :Cour d’archives

  • 11. (1) L’Office est une cour d’archives.

  • Note marginale :Sceau officiel

    (2) L’Office a un sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office.

  • Note marginale :Pouvoirs quant aux témoins

    (3) L’Office a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives.

  • S.R., ch. N-6, art. 10.