Loi sur l’Office national de l’énergie

Note marginale :Règlements

119.094 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente section et notamment :

• a) arrêter les données objet des conditions pouvant régir les permis;

• b) prévoir les renseignements à fournir pour les demandes de permis d’exportation, les unités de mesure et les instruments ou appareils de mesure à utiliser dans le cadre de l’exportation d’électricité et l’inspection de tout ce qui sert ou se rattache à l’exportation d’électricité, notamment instruments, appareils, usines, matériel, livres, registres ou comptes;

• c) préciser les facteurs dont l’Office doit tenir compte pour déterminer s’il y a lieu de recommander au ministre la prise d’un décret, visant la demande de permis d’exportation, au titre de l’article 119.07.