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Loi sur l’Office national de l’énergie

Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2007-12-13 :


Note marginale :Ordonnances générales ou particulières

 L’Office peut rendre ses ordonnances, donner ses instructions ou fixer ses conditions soit de façon générale, soit pour un cas particulier ou une catégorie de cas particulière.

  • S.R., ch. N-6, art. 16

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