Loi sur l’Office national de l’énergie
Version de l'article 53 du 2002-12-31 au 2012-07-05 :
Note marginale :Objections des personnes intéressées
53 Lors d’une demande de certificat, l’Office étudie les objections de toute personne intéressée; sa décision sur la question de savoir si, pour l’application du présent article, une personne est intéressée ou non est définitive.
- S.R., ch. N-6, art. 45
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