Loi sur l’Office national de l’énergie

Note marginale :Application

58.28 Les articles 58.29, 58.31 et 58.32 ne s’appliquent :

• a) qu’aux lignes internationales visées par une décision prise au titre de l’article 58.23;

• b) qu’aux sections intraprovinciales des lignes internationales si aucune autorité n’a été désignée en application de l’article 58.17;

• c) qu’aux lignes internationales si l’installation en cause est de compétence fédérale;

• d) dans le cas de l’article 58.29, qu’à la ligne internationale qui doit être construite au-dessus, au-dessous ou le long d’eaux navigables;

• e) qu’aux lignes interprovinciales visées par un décret pris au titre de l’article 58.4.