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Loi sur l’Office national de l’énergie

Version de l'article 58.33 du 2002-12-31 au 2013-07-02 :


Note marginale :Ordonnances et règlements

 L’Office peut prendre des ordonnances ou des règlements concernant :

  • a) la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des installations qui passent par, sur ou sous des lignes, ou le long de celles-ci;

  • b) les mesures à prendre à l’égard de la construction d’installations, de la construction des lignes au-dessus, au-dessous ou le long d’installations, autres que des voies ferrées, et des travaux d’excavation dans les trente mètres des lignes;

  • c) les circonstances ou conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation prévue aux articles 58.29 ou 58.31.

  • 1990, ch. 7, art. 23

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