Loi sur l’Office national de l’énergie
Version de l'article 74 du 2004-12-15 au 2016-06-18 :
Note marginale :Restrictions
74 (1) La compagnie ne peut, sans l’autorisation de l’Office :
a) vendre, transférer ou donner à bail tout ou partie de son pipeline;
b) acheter ou prendre à bail un pipeline;
c) conclure un accord de fusion avec une autre compagnie;
d) cesser d’exploiter un pipeline.
Définition de pipeline et de compagnie
(2) Pour l’application des alinéas (1) b) et c), respectivement, le sens des termes pipeline et compagnie n’est pas limité à celui que leur donne l’article 2.
Note marginale :Exception
(3) Malgré l’alinéa (1)a), l’autorisation n’est requise que dans le cas où une compagnie vend, transfère ou donne à bail la ou les parties de son pipeline qui sont susceptibles d’être exploitées pour le transport du pétrole ou du gaz.
- L.R. (1985), ch. N-7, art. 74
- 2004, ch. 25, art. 155
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