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Loi sur l’Office national de l’énergie

Version de l'article 84 du 2002-12-31 au 2016-06-18 :


Note marginale :Application et exceptions

 Les procédures de négociation et d’arbitrage prévues par la présente partie pour le règlement des questions d’indemnité s’appliquent en matière de dommages causés par un pipeline ou ce qu’il transporte, mais ne s’appliquent pas :

  • a) aux demandes relatives aux activités de la compagnie qui ne sont pas directement rattachées à l’une ou l’autre des opérations suivantes :

    • (i) acquisition de terrains pour la construction d’un pipeline,

    • (ii) construction de celui-ci,

    • (iii) inspection, entretien ou réparation de celui-ci;

  • b) aux demandes dirigées contre la compagnie pour dommages à la personne ou décès;

  • c) aux décisions et aux accords d’indemnisation intervenus avant le 1er mars 1983.

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 84
  • 2001, ch. 4, art. 103(A)

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