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Loi sur l’Office national de l’énergie

Version de l'article 93 du 2002-12-31 au 2012-07-05 :


Note marginale :Quorum et fonctions

  •  (1) Le quorum du comité d’arbitrage est constitué de trois membres; ceux-ci peuvent exercer des fonctions du comité et, à cette fin, ils sont investis de la compétence et des pouvoirs du comité.

  • Note marginale :Signature des décisions

    (2) Le président du comité d’arbitrage signe les documents, notamment décisions, ordonnances, avis et instructions, émanant de celui-ci.

  • Note marginale :Pouvoirs relatifs aux témoins

    (3) Le comité d’arbitrage a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses décisions ou ordonnances et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives.

  • Note marginale :Dossiers

    (4) Le comité d’arbitrage fait tenir des dossiers sur ses audiences et procédures et, une fois ses travaux terminés, remet ces dossiers au ministre.

  • Note marginale :Décisions écrites

    (5) Le comité d’arbitrage rend ses décisions par écrit, motifs à l’appui.

  • 1980-81-82-83, ch. 80, art. 5

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