Loi sur le cinéma (L.R.C. (1985), ch. N-8)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures

Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

19. Sauf disposition contraire de la présente loi, la Loi sur la gestion des finances publiques s’applique aux opérations prévues par celle-ci.

  • S.R., ch. N-7, art. 19.

RAPPORTS

Note marginale :Rapport annuel

  • 20. (1) Dans les meilleurs délais au début de chaque exercice, l’Office présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport sur ses activités au cours du précédent exercice.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre dépose le rapport devant le Parlement dans les quatorze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant sa réception.

  • S.R., ch. N-7, art. 20;
  • 1977-78, ch. 22, art. 17.
Note marginale :Rapports supplémentaires

21. En plus de ceux qui sont prescrits par la présente loi, l’Office adresse au ministre les états et rapports que celui-ci peut exiger en ce qui concerne ses activités.

  • S.R., ch. N-7, art. 21.