Loi sur le cinéma (L.R.C. (1985), ch. N-8)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures

ANNEXE

(article 14)

SERMENT PROFESSIONNEL ET ENGAGEMENT AU SECRET PROFESSIONNEL

Je, ...................., jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions à l’Office national du film et de ne rien révéler, sans autorisation, de ce qui sera porté à ma connaissance du fait de cet emploi. Ainsi Dieu me soit en aide.

  • S.R., ch. N-7, ann.