Note marginale :Règlements

52.1 Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment :

• a) établir des exigences et des normes concernant la qualité du milieu marin;

• b) régir l’exercice des attributions conférées aux agents de l’autorité désignés par le ministre;

• c) mettre en oeuvre les dispositions des accords conclus en vertu de la présente loi.

53. [Modifications]

54. et 55. [Abrogations]

56. à 108. [Modifications]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*109. Exception faite de l’article 53, la présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, sauf article 53, en vigueur le 31 janvier 1997, voir TR/97-21.]