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Loi sur les langues officielles (L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.))

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2008-07-02 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes
  2. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Décret d’ (C.R.C., ch. 1244)
  2. Langues officielles — communications avec le public et prestation des services, Règlement sur les (DORS/92-48)