Loi sur les langues officielles (L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.))

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2008-07-02 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2010, ch. 12, art. 1676

    2005, ch. 15, art. 3

    1676. L’article 47 de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

    Rapport envoyé au commissaire

    47. Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).