Loi sur les langues officielles (L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.))

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

PARTIE XRecours judiciaire

Note marginale :Définition de « tribunal »

 Le tribunal visé à la présente partie est la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 76;
  • 2002, ch. 8, art. 183.
Note marginale :Recours
  •  (1) Quiconque a saisi le commissaire d’une plainte visant une obligation ou un droit prévus aux articles 4 à 7 et 10 à 13 ou aux parties IV, V, ou VII, ou fondée sur l’article 91, peut former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie.

  • Note marginale :Délai

    (2) Sauf délai supérieur accordé par le tribunal sur demande présentée ou non avant l’expiration du délai normal, le recours est formé dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant des conclusions de l’enquête, des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou de l’avis de refus d’ouverture ou de poursuite d’une enquête donné au titre du paragraphe 58(5).

  • Note marginale :Autre délai

    (3) Si, dans les six mois suivant le dépôt d’une plainte, il n’est pas avisé des conclusions de l’enquête, des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou du refus opposé au titre du paragraphe 58(5), le plaignant peut former le recours à l’expiration de ces six mois.

  • Note marginale :Ordonnance

    (4) Le tribunal peut, s’il estime qu’une institution fédérale ne s’est pas conformée à la présente loi, accorder la réparation qu’il estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

  • Note marginale :Précision

    (5) Le présent article ne porte atteinte à aucun autre droit d’action.

  • 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 77;
  • 2005, ch. 41, art. 2.
Note marginale :Exercice de recours par le commissaire
  •  (1) Le commissaire peut selon le cas :

    • a) exercer lui-même le recours, dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant des conclusions de l’enquête ou des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou dans le délai supérieur accordé au titre du paragraphe 77(2), si le plaignant y consent;

    • b) comparaître devant le tribunal pour le compte de l’auteur d’un recours;

    • c) comparaître, avec l’autorisation du tribunal, comme partie à une instance engagée sur le fondement de la présente partie.

  • Note marginale :Comparution de l’auteur du recours

    (2) Dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), le plaignant peut comparaître comme partie à l’instance.

  • Note marginale :Pouvoir d’intervenir

    (3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du commissaire de demander l’autorisation d’intervenir dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais.

Note marginale :Preuve — plainte de même nature

 Sont recevables en preuve dans les recours les renseignements portant sur des plaintes de même nature concernant une même institution fédérale.

Note marginale :Procédure sommaire

 Le recours est entendu et jugé en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à cet égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 80;
  • 2002, ch. 8, art. 182.
Note marginale :Frais et dépens
  •  (1) Les frais et dépens sont laissés à l’appréciation du tribunal et suivent, sauf ordonnance contraire de celui-ci, le sort du principal.

  • Note marginale :Idem

    (2) Cependant, dans les cas où il estime que l’objet du recours a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, le tribunal accorde les frais et dépens à l’auteur du recours, même s’il est débouté.

PARTIE XIDispositions générales

Note marginale :Primauté sur les autres lois
  •  (1) Les dispositions des parties qui suivent l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou de tout règlement fédéraux :

    • a) partie I (Débats et travaux parlementaires);

    • b) partie II (Actes législatifs et autres);

    • c) partie III (Administration de la justice);

    • d) partie IV (Communications avec le public et prestation des services);

    • e) partie V (Langue de travail).

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la Loi canadienne sur les droits de la personne ni à ses règlements.

Note marginale :Droits préservés
  •  (1) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais.

  • Note marginale :Maintien du patrimoine linguistique

    (2) La présente loi ne fait pas obstacle au maintien et à la valorisation des langues autres que le français ou l’anglais.

 
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