Loi sur les langues officielles

Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :

Note marginale :Obligation relative à la compréhension des langues officielles
  •  (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :

    • a) comprenne l’anglais sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu en anglais;

    • b) comprenne le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu en français;

    • c) comprenne l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu dans les deux langues.

  • Note marginale :Fonctions judiciaires

    (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) ne s’applique aux tribunaux fédéraux que dans le cadre de leurs fonctions judiciaires.

  • Note marginale :Mise en oeuvre progressive

    (3) Les tribunaux fédéraux autres que la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt disposent toutefois, pour se conformer au paragraphe (1), d’un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

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