Loi sur les langues officielles

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :

Note marginale :Pouvoir d’établir des règles de procédure
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut établir, sauf pour la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt, les règles de procédure judiciaire, y compris en matière de notification, qu’il estime nécessaires pour permettre aux tribunaux fédéraux de se conformer aux articles 15 et 16.

  • Note marginale :Cour suprême, Cour fédérale, Cour canadienne de l’impôt

    (2) La Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt peuvent exercer, pour leur propre fonctionnement, le pouvoir visé au paragraphe (1), sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil.

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