Loi sur les langues officielles

Version de l'article 41 du 2015-06-23 au 2017-09-20 :

Note marginale :Engagement
  •  (1) Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

  • Note marginale :Obligations des institutions fédérales

    (2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou le Service de protection parlementaire, fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie leur impose.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 41;
  • 2005, ch. 41, art. 1;
  • 2006, ch. 9, art. 23;
  • 2015, ch. 36, art. 147.
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